Naissance du conseil d’entreprise

Le conseil d’entreprise a été légalement institué par le Code du travail, réformé depuis la publication récente des ordonnances Macron et de la loi Pénicaud. Très sommairement, il s’agit en réalité d’un comité social et économique disposant d’un pouvoir étendu.

En effet, le conseil d’entreprise peut engager des négociations avec l’employeur.

Mise en place du conseil d’entreprise

Le comité social et économique (CSE) implanté au sein des entreprises comportant au moins un délégué syndical représentatif (DS), peut par la voie d’un accord, être élargie au conseil d’entreprise. À défaut d’un DS, un accord de branche étendu peut faire naître le conseil d’entreprise. Cette instance disposera des droits dévolus au CSE avec en sus, la faculté de négocier des accords d’entreprise (article L2321-1 du Code du travail).

La logique d’une instance unique (totalement unique) n’est pas nouvelle. Le regroupement des instances au sein de ce qui fut appelé jadis, la délégation unique du personnel en a été le prologue. Il est cependant très compliqué de concevoir toutes les missions au sein d’une unique instance du personnel. La raison à cela est assez simple. Composé de courants syndicaux différents, le comité social et économique est une instance en proie à une politique interne dont les fondements peuvent être multiples.

Cela fonctionnerait-il vraiment ? Au moment de discuter ensemble de sujets divers et de prendre des décisions qui engageront l’institution, l’ensemble de ces courants pourraient-ils parler d’une seule voix ? Ce n’est pas si sûr. Et comment ! Alors, imaginer cela possible au sein des entreprises, ce n’est pas gagné. La simplification qu’augure la naissance d’un conseil d’entreprise est sans doute très claire pour les employeurs.

En revanche, du côté syndical comme des délégués du comité social et économique, rien n’est moins évident.

Le traumatisme déjà engendré par la récente fusion des instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) n’est pas encore résorbé. Alors que penser de la possibilité offerte par le Code du travail à propos de l’implémentation d’un conseil d’entreprise ?

Contenu de l’accord majoritaire instituant le conseil d’entreprise

Au sein d’un tel accord d’entreprise, plusieurs dispositions fixées par le Code du travail sont à inscrire clairement par les parties. La composition de la délégation destinée à négocier en fait partie. C’est le cas aussi des modalités de négociation observées dans chaque établissement de l’entreprise. Par ailleurs, les dossiers traitant de la formation et de l’égalité professionnelle devront être abordés comme des thèmes obligatoires (article L2321-3 du Code du travail). Le conseil d’entreprise outre les moyens dévolus aux membres du comité social et économique, pourra compter sur des heures de délégation pour encadrer la préparation des négociations.

Le temps passé en négociation à l’image des temps de réunions ordinaires du CSE n’est pas décompté du crédit d’heures. Il s’agit d’un temps de travail effectif à part entière. Un point sur les frais de déplacement (comprenez pour se rendre aux réunions officielles) doit être également mentionné dans ledit accord (article L2321-6 du Code du travail). Rien n’est indiqué dans les textes légaux quant à la possibilité d’ajouter d’autres thèmes à ces dispositions élémentaires.

Aussi, tout est ouvert en la matière pour peu que cela revête une utilité certaine pour les parties.

Fonctionnement du conseil d’entreprise

Exception faite de ce qui frappe la mission de négociation, le conseil d’entreprise fonctionne de la même façon qu’un comité social et économique. Ainsi, il répondra des mêmes missions en ce qui touche par exemple, la marche générale de l’entreprise. Il sera tout autant informé et consulté. Peut-être pour la consultation, contrairement à de nombreux élus, les membres du conseil d’entreprise ne relègueront plus leur avis au second plan.

Pour eux, c’est peine perdue (souvent avant d’avoir commencé le match). En ayant le droit d’engager des négociations, le conseil d’entreprise pourrait s’illustrer dans cette compétence. Le droit d’être consulté demeure, mais avec lui, de nouvelles perspectives pour les membres de cette délégation. Le temps de la négociation ne se détachera plus aussi nettement des temps de la consultation. La négociation, comme un bras armé, vient compléter habilement les missions du CSE.

Le conseil d’entreprise outre-Rhin

Le conseil d’entreprise à la française est loin de ressembler au système allemand. Les ordonnances Macron donnent pourtant l’impression de vouloir s’en approcher. Peut-être le début d’une révolution qui se poursuivra dans les années futures ? Précisons que notre homologue allemand (le Betriebsräte, qui désigne littéralement « le comité d’entreprise ») dispose en réalité de pouvoirs bien plus étendus.

Il peut codécider dans bien des décisions qui régissent le fonctionnement de l’établissement dans lequel, il est implanté.

Dans certains cas, cette codécision est majeure pour l’employeur. À défaut, cela peut conduire à l’impasse. Le conseil d’entreprise n’est pas aussi armé. Pourtant, le fait de pouvoir engager de vraies négociations en marge de son pouvoir consultatif constitue un début prometteur en ce sens. Le super comité social et économique que suppose la naissance du conseil d’entreprise n’est plus dépendant des délégués syndicaux ordinaires. Ce comptoir unique offre donc plus d’agilité au dialogue social. Il y a moins d’étapes à franchir, moins de dilution des discussions, moins de temps perdu à attendre que toutes les instances s’expriment.

Le conseil d’entreprise, l’histoire d’un vœu

Le MEDEF en rêvait, Macron l’a fait ! Cette rengaine issue d’un célèbre spot publicitaire ferait presque sourire. En effet, en 2014, le grand patronat proposait comme une réponse à la refonte du dialogue social, la création d’un conseil d’entreprise (lire détail de la proposition). Quelques années après, bien que le conseil d’entreprise soit proposé comme une option d’élargissement du comité social et économique, on voit bien là une manœuvre de séduction engagée par le gouvernement actuel sous l’impulsion d’un président acquis à leur cause.

Reste à savoir, au sein de combien d’entreprises, de telles négociations auront cours. À ce jour, nous manquons encore de recul pour le déterminer.

Le conseil d’entreprise, bête noire des DS ?

Le conseil d’entreprise sonne-t-il le glas pour les délégués syndicaux ? Autrement dit, le délégué syndical a-t-il encore raison d’exister. Oui et non. Si ce dernier peut cumuler sa fonction avec celle de membre au sein du conseil d’entreprise, son rôle se confond avec les nouvelles règles du travail.

Il pourra continuer à revendiquer dans la mesure où ce droit est partie prenante à l’exercice du droit syndical. Il sera toujours l’interlocuteur privilégié de sa section. Il pourra encore assister les salariés dans le cadre d’une saisine du CPH. Bref, il ne disparaîtra pas, mais son rayonnement sera moins éclatant. Il devra laisser place à une autre organisation, pensée pour être la nouvelle pierre angulaire de la négociation au sein de l’entreprise. À y regarder de plus près, le conseil d’entreprise est finalement institué par ces mêmes délégués syndicaux.