La mission légale du président du CSE

Le chef d’entreprise incarne le plus souvent le rôle de président du CSE (comité social et économique). Ce dernier dispose de la faculté de déléguer sa mission ou ses attributions à une autre personne. Il lui appartient en revanche de choisir un personnel compétent. Cette personne devra en effet répondre de la même autorité.

Ce représentant désigné pour être le président du CSE, doit en conséquence assumer l’ensemble des responsabilités attenantes au poste.

Opérer le choix du président du CSE

La législation désigne le chef d’entreprise pour le poste de président du CSE (article L2315-23 du Code du travail). Au contraire des autres membres du comité social et économique, il n’est pas élu par les salariés. Cette désignation par défaut débouche sur la possibilité de se faire représenter le cas échéant. Un chef d’entreprise peut être retenu pour des affaires courantes requérant sa présence. Dans le même temps, il ne peut pas annuler une réunion pour ce motif.

Dans tous les cas, le président du comité social et économique dispose des facultés nécessaires pour présider intégralement une réunion. Parfait connaisseur du fonctionnement économique de l’entreprise, durant la séance, il présente les dossiers de façon claire et précise. Relancé par les élus, il répond aux questions afin de les éclairer plus assurément encore.

Le président du CSE est possiblement assisté

Être chef d’entreprise n’implique pas de tout connaitre sur le bout des doigts. Lors des réunions, le Code du travail prévoit la présence de collaborateurs. Le président du CSE peut se faire assister par trois personnes. Elles interviennent à sa demande, elles disposent pour cela d’une voix consultative. Durant les réunions, l’employeur donne tour à tour la parole à ses collaborateurs afin qu’ils présentent les dossiers en cours. Il peut s’agir du DAF (directeur administratif et financier) chargé de commenter les résultats trimestriels.

Parmi les collaborateurs les plus sollicités, le DRH, le Directeur commercial ou le directeur de service répondent souvent présents.

La mission légale du président du CSE

La naissance du CSE (obtenue par la fusion des anciennes instances du personnel) modifie peu les missions du président. Elles s’alignent dans la continuité de celles attenantes à son rôle au sein du CE. Ainsi, il a en charge la présidence des réunions plénières. Il s’assure de la tenue régulière de ces séances. Le Code du travail fixe un cadre selon la taille de l’entreprise. Lorsque l’effectif se monte à moins de 300 salariés, les réunions du CSE se déroulent au moins tous les 2 mois. Pour les autres, les élus se réunissent chaque mois.  Cela étant précisé, selon l’urgence des besoins, les élus peuvent se réunir plus régulièrement.

Il faut juste appliquer la procédure afférente. Cette session est désignée comme « réunion extraordinaire du CSE ». Généralement, le demandeur propose ou soumet le projet d’ordre du jour. Il motive la demande qui l’accompagne (article L2315-31 du Code du travail).

Un ordre du jour est établi avec le président du comité social et économique

Quelle que soit la nature de la réunion du comité social et économique, produire un ordre du jour est obligatoire. Le Code du travail prête cette responsabilité tant au secrétaire du CSE qu’à son président. Dans les faits, l’ordre du jour se concrétise en observant deux étapes préliminaires. D’un côté, les élus du CSE planchent sur leur projet. Ils confient ensuite au secrétaire la charge de le défendre auprès du président. De l’autre, en tant que chef d’entreprise, le président réfléchit aux autres points d’information et de consultation au besoin.

À l’issue de ces deux phases, le secrétaire et le président se réunissent pour arrêter définitivement l’ordre du jour du CSE.

Cet arrêt conjoint est généralement précédé d’une discussion voire d’une négociation. Les parties doivent également porter à l’ordre du jour, les points imposés par la loi. Il est question d’une inscription de droit que nul ne peut refuser. Pour l’employeur, président de surcroît du CSE, cela tient même de sa responsabilité.

Chaque participant est ensuite convoqué

Une réunion repose sur différentes obligations ; la production d’un ordre du jour en est une. La convocation des élus et des autres participants en matérialise une autre. Une fois la date de la réunion arrêtée, le président envoie une convocation officielle. Elle peut prendre la forme d’un courriel ou d’une lettre remise en mains propres. La convocation contient des informations essentielles (lieu de la réunion, heure de début, liste des invités…).

En revanche, l’employeur convoque obligatoirement tous les titulaires sans exception. La présence de l’inspecteur et du médecin du travail est attendue pour le cas où des points SSCT sont traités. L’employeur adresse une convocation aux représentants syndicaux ainsi qu’à ses collaborateurs.

Le président informe et consulte les élus

Durant la réunion, le président informe les élus et/ou les consulte. Tout dépend des points portés à l’ordre du jour. Informer les élus suppose de leur fournir des informations sur l’entreprise. Il peut s’agir d’indications économiques (santé financière, orientations stratégiques, situation trimestrielle). Le président soumet le plus souvent des dossiers en marge des réunions. Ils contiennent des graphiques, des tableaux de bord et une synthèse de la situation de l’entreprise.

Certains dossiers appellent à engager une véritable consultation du CSE. Dans ce cas, l’employeur et les élus parfaitement informés par ailleurs débattent du projet. L’objectif d’une consultation est double. L’employeur cherche à vendre son projet aux élus. Les élus cherchent à influencer l’employeur avant qu’il ne prenne une décision. Les deux parties défendent des intérêts divergents. Le président exprime les souhaits de l’entreprise tandis que les élus parlent au nom des salariés. L’issue d’une consultation offre de sérieux atouts.

Pour l’employeur, c’est la possibilité de soutenir le projet présenté et d’en faire un atout pour l’entreprise. Pour les membres du CSE, c’est l’opportunité de présenter les demandes des salariés et d’exposer leurs craintes.

L’adoption du procès-verbal des réunions du CSE

Les réunions ordinaires ou extraordinaires sont immortalisées par un procès-verbal du CSE (PV). La production de ce document repose sur des règles strictes. Le secrétaire du CSE rédige le PV ; il peut se faire épauler s’il en exprime le désir. C’est lui qui le communique aux élus et à l’employeur avant la réunion suivante. Ce procès-verbal pour être affiché est adopté. Le président vote au même titre que les titulaires. Ce droit prend sa source au cœur de deux articles. L’un précise qu’un président vote les résolutions du CSE sauf dans certains cas (article L2315-32 du Code du travail).

Les limites de la mission à ne pas franchir

Le comité social et économique est un organe juridiquement indépendant. En tant que personne morale, le CSE détermine ses règles de fonctionnement et définit son organisation selon ses vœux. Cette autonomie prévue par la loi exclut toute implication du président du CSE dans la gestion des affaires courantes. Ce dernier dispose de droits limités. Il peut exprimer des attentes sans jamais avoir le droit de les imposer. Il participe dans une certaine mesure à la vie de l’instance. Pour en savoir davantage sur le fonctionnement du CSE, il est possible de souscrire à une formation.

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