À travail égal, salaire égal
Le 1 avril 2015
L’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés (À travail égal, salaire égal), de l’un ou l’autre sexe, quand ils sont placés dans une situation identique (Cass. soc. 30 avril 2003, n° 00-46439). S’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont une valeur égale les travaux exigeant des salariés un ensemble comparable de comme le précise l’article L3221-4 du code du travail à savoir : – connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle ; -capacités découlant de l’expérience acquise ; – responsabilités ; – charge physique ou nerveuse.
Toutefois comme le souligne la jurisprudence, un travail de « valeur égale » n’est pas forcément un travail avec les mêmes fonctions (Cass. soc. 22 octobre 2014, n° 13-18362).
À travail égal, salaire égal, il ne s’agit pas d’un simple adage
Il faut donc comparer vos conditions contractuelles et de travail afin de vérifier si vous êtes réellement discriminé par rapport à votre collègue. Notez que la seule différence de statut juridique (cadre, agent de maîtrise, employé, technicien…) ne suffit pas, à elle seule, à justifier une différence de rémunération entre des salariés effectuant un travail de valeur égale au service d’un même employeur (Cass. soc. 12 juin 2013, n° 12-17273).
Ainsi, les juges apprécient le travail égal compte tenu, notamment, de la qualification, du niveau de responsabilité et de la charge de travail (Cass. soc. 1er juillet 2009, n° 07-42691). En revanche, l’identité de fonctions n’est pas exigée pour apprécier un travail égal entre des salariés de l’un ou l’autre sexe (Cass. soc. 4 juin 2014, n° 12-23759).
Si vous considérez être lésé par votre employeur, il vous appartient de soumettre aux juges les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.
L’employeur quant à lui devra alors établir que la disparité de la situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (Cass. soc. 20 octobre 2010, n° 08-19748).
