Consultation sur les orientations stratégiques

Parmi les nouvelles consultations obligatoires du comité d’entreprise (CE), celle relevant de l’étude des orientations stratégiques de l’entreprise peut sembler la plus complexe. Les élus du CE sont parfois intimidés lorsqu’il s’agit d’examiner des informations en lien avec la vision de leur entreprise. Les élus ayant également des responsabilités syndicales le sont moins, grands habitués du dialogue social.

La consultation sur les orientations stratégiques n’est cependant pas insurmontable et sa complexité peut s’atténuer grâce à de l’accompagnement.

Les membres du CE peuvent en effet s’adjoindre l’aide d’un expert-comptable afin de préparer la consultation sur les orientations stratégiques (article L2323-10 du code du travail). Les élus peuvent également se former en amont afin de comprendre de quoi il est réellement question à propos des orientations stratégiques.

Aborder la consultation sur les orientations stratégiques

Précisons avant tout, l’importance que revêt pour cette consultation, d’avoir accès pour les élus du comité d’entreprise, à la base de données économiques et sociales (BDES aussi appelée BDU). Comme le précise la législation en vigueur, il s’agit d’un outil d’informations préalables à la consultation sur les orientations stratégiques et généralement pour toutes les consultations du CE (article L2323-8 du code du travail). À ce jour, un certain nombre de comités ne disposent toujours pas d’une BDES conforme à la loi (articles R2323-1-3 et R2323-1-4 du code du travail). Cela représente évidemment un sérieux frein pour les élus, contraints de se débrouiller sans la manne d’informations à laquelle, ils sont censés pouvoir accéder. Il faudra rapidement dans un premier temps et avant d’engager une quelconque discussion avec l’employeur au sujet de la consultation sur les orientations stratégiques, insister pour profiter d’une BDES en bonne et due forme.

En effet, lors d’une telle consultation, il sera question par exemple de business plan, de compétitivité, de productivité, de rentabilité, d’hypothèses de croissance interne et externe, de stratégie multifactorielle, de recentrage, de diversification… Les documents fournis parmi lesquels on notera, les perspectives économiques ou encore les plans d’investissement matériels et immatériels, recèlent d’informations essentielles pour celles et ceux qui savent les décrypter. Les représentants du personnel du CE ne peuvent pas examiner ces informations sans a minima avoir été formés pour les analyser, les comprendre. La formation économique des élus du CE est primordiale dans bien des cas pour s’approprier sans trop de difficultés, les bases relatives aux nombreuses missions économiques du CE.

L’examen de ces données, issues de cette kyrielle d’informations exige une certaine maîtrise afin d’être en capacité d’en extraire des interrogations, des remarques, des orientations alternatives.

Préparer la consultation sur les orientations stratégiques

L’exigence de la consultation sur les orientations stratégiques implique une réunion préparatoire des élus du CE. Nous ne le répèterons jamais assez, la nécessité d’une telle réunion s’impose régulièrement à la lumière de l’abondance des prérogatives du comité d’entreprise, toujours plus compliquées. La loi n’impose pas tant la segmentation des sujets inclus dans cette consultation, ni même le calendrier. Il y a donc matière à négocier un découpage honorable et une ventilation des discussions sur au moins trois réunions distinctes au cours du premier trimestre de l’année.

L’idée, vous l’aurez compris, est d’aborder avec profondeur et sérénité, les dossiers de la consultation sur les orientations stratégiques à l’image des points relevant de l’emploi et de l’organisation du travail, des questions liées à la gestion des emplois et de parcours professionnels (GEPP) ou encore portant sur les orientations de la formation professionnelle (en vue d’établir le plan de formation). Cette dernière partie est par ailleurs utile dans le cadre de la consultation du CE sur la politique sociale.

Recours du CE à l’expert-comptable

L’objectif de la consultation sur les orientations stratégiques est d’aboutir tant à un avis éclairé et motivé délivré par les membres titulaires du CE qu’à la proposition d’orientations alternatives plus protectrices des intérêts des salariés. Les vœux du comité d’entreprise doivent cependant être intelligibles et surtout qualifiés et chiffrés afin d’être pour le moins crédibles aux yeux de l’employeur.

Particularité non négligeable de cette faculté, le financement de l’expert. En effet, contrairement à d’autres missions légales, celle-ci implique une participation du CE à hauteur de 20% de son budget de fonctionnement (ou budget des activités économiques et professionnelles ; AEP). Une limite est aussi posée à savoir que cette participation ne peut grever le budget AEP de plus d’un tiers de ce dernier. L’employeur quant à lui doit honorer 80% de la facture de l’expert-comptable.

Le CE est partie prenante de la vie de l’entreprise

Le but de cette consultation peut se traduire par une volonté du législateur de véritablement associer le comité d’entreprise à l’évolution économique de l’entreprise, à son développement stratégique et à son organisation interne. Il ne s’agit pas d’une nouveauté, mais la forme que prend cette consultation ne fait plus de doute quant à cette résolution législative.

Les élus du comité d’entreprise doivent de facto en avoir conscience afin de s’affairer à la préparation de cette consultation avec professionnalisme. Les salariés doivent au possible être agrégés aux débats concernant la politique économique (et sociale) de l’entreprise. Les conséquences sociales qui en découleront notamment en matière de maintien de l’emploi vont les impacter directement. Il semble normal de les éclairer au fil de l’eau quant aux enjeux à venir.

Les choix de l’employeur vont déterminer les conséquences sociales d’autant que les perspectives sont généralement définies à l’horizon de 3 à 5 ans selon les entreprises.

La situation économique et financière de l'entreprise

Le comité d’entreprise devra aussi rendre un avis lors de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (article L2323-6 du code du travail). Celle-ci complète sans conteste la consultation sur les orientations stratégiques. Il s’agit en partie d’une forme détaillée de la santé économique et financière de l’entreprise, présentée sous couvert d’un bilan des comptes annuels. Pour une autre, il s’agit de présenter pour l’employeur, les perspectives de l’année en cours. Les élus peuvent poser des questions afin de comprendre le fonctionnement comptable et financier de leur entité, d’un point de vue stratégique, mais aussi commercial.

Il s’agit notamment d’évaluer les opportunités saisies ou à venir par les dirigeants et les risques potentiels pour l’entreprise.

La rigueur des consultations du CE

N’oublions pas que l’employeur doit aborder toutes les consultations du comité d’entreprise avec une certaine rigueur afin que les élus soient réellement en capacité d’influencer les décisions pouvant être prises à l’issue du processus consultatif. Aussi, tout compte. Par exemple, l’information préalable aux consultations du CE doit être suffisamment précise et claire afin que les élus puissent convenablement préparer le débat consultatif qui s’en suivra. Ainsi, l’employeur qui procèderait à la consultation des élus alors qu’il aurait déjà pris sa décision par ailleurs commet inévitablement un délit d’entrave (Cass. Crim. 15 mars 2016, n° 14-85.078). Il en est de même si la décision de l’employeur avait été prise avant que la consultation ne soit définitivement achevée (Cass. Crim. 30 mars 2016, n° 15-80.117).

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