Quelle est l’utilité d’une assistance juridique CSE au quotidien ?

Souscrire un contrat d’assistance juridique CSE relève d’une décision importante des élus du personnel souvent en début de mandat. En effet, la prise de fonction s’accompagne généralement de la volonté de disposer rapidement d’une aide juridique en droit du travail. La plupart des représentants du personnel sont effectivement novices et préfèrent s’en remettre à des juristes et des avocats chevronnés pour le traitement de leurs questions juridiques.

Quand un CSE a-t-il besoin d’une assistance juridique ?

Tout élu ressent l’urgence de se doter d’une assistance juridique dans les premiers mois du mandat. Il doit traiter de questions complexes pour lesquelles, il apparaît difficile de répondre sans l’aide d’un professionnel du droit dont c’est l’expertise. Il a en effet le devoir de surmonter des enjeux juridiques au cours de son mandat.

Cela s’explique par les besoins multiples des élus du CSE qui reposent surtout sur leurs prérogatives :

• économiques ;
• sociales ;
• en santé et sécurité au travail ;
• et environnementales.

Exemples de questions catégorisées par expression de besoin

Questions portant sur le fonctionnement du CSE

• L’employeur est-il en droit d’imposer le règlement intérieur du CSE aux élus ?
• Est-il vrai que l’employeur n’est pas tenu de verser un budget social au CSE ?
• Le nombre de réunions du CSE est-il légalement limité à six par an ?
• Le secrétaire du CSE peut-il décider seul du contenu d’un ordre du jour ?
• Que faire si le trésorier ne rend pas de comptes sur la comptabilité au CSE ?

Interrogations concernant les consultations obligatoires du CSE

• L’employeur peut-il nous consulter sans nous assurer de l’accès à la BDESE ?
• Confirmez-vous que le CSE ne dispose que d’un mois pour rendre un avis ?
• Est-il normal de consulter le CSE alors que le projet en question est ficelé ?
• Le CSE est-il en droit de demander l’ouverture d’une consultation ponctuelle ?

Demandes relevant des droits des salariés (droit social)

• Les heures supplémentaires sont-elles toujours majorées et payées ?
• L’employeur peut-il refuser un départ en congés de plus de 3 semaines ?
• Une prime peut-elle être versée uniquement à certains salariés ?
• L’employeur doit-il expliquer l’absence de versement de la participation ?
• Le refus d’une augmentation par l’employeur doit-il être justifié ?

Les ressources juridiques gratuites disponibles pour le CSE

Livres blancs, podcasts, vidéos, blogs, etc., il existe une multitude de supports exploitables sur le web. Cela permet de se faire une idée de l’immensité des sujets et parfois de leur complexité. Les élus peuvent ainsi se familiariser avec les lois et le champ lexical relevant de leur univers grâce à des décryptages vulgarisés. Néanmoins, l’ensemble de ces supports bien que très instructifs ne permettent pas de répondre à un besoin singulier et critique. Pour cela, l’œil avisé d’un avocat se révèle indispensable.

Comment choisir son assistance juridique CSE ?

Le choix du professionnel est éminemment crucial tant il déterminera la qualité de la prestation servie au souscripteur. Il faut se méfier des offres très alléchantes qui se montrent parfois déceptives en pratique. Il existe de nombreuses propositions sur ce marché des CSE, très convoité, mais toutes ne se valent pas. Dans la perspective où le comité devra faire face à un conflit juridique, la qualité de son support sera soit un allié redoutable soit une épine dans le pied.

Pour vous éclairer, voici quelques repères en la matière :

Les offres assurantielles proposées par de grandes firmes

Qui ne connaît pas la Macif, Matmut, Groupama ou encore Axa ? Saviez-vous que ces entreprises proposent des contrats d’information juridique voire de protection juridique en droit du travail ? Ce service se limite à des réponses transmises oralement lors d’un échange téléphonique. Le traitement est juste éclairant quant à vos droits élémentaires lorsque vous êtes en proie à un litige. L’interlocuteur, juriste généraliste, vous renseigne sur vos droits en s’appuyant au passage sur des textes extraits de la base de données de l’assureur.

Les offres vendues par des revendeurs ou des partenaires

De nombreux fournisseurs sévissant dans des domaines indifférents au droit ont depuis longtemps envahi ce marché. Ainsi, pour étendre l’éventail de leurs services habituels, ils commercialisent une offre s’apparentant à une assistance juridique. Problème, à y regarder de plus près, ce n’est jamais qu’un service d’information juridique porté par un assureur ou une agence d’édition juridique. Les appelants échangeront dans nombre de cas avec de simples juristes et n’obtiendront que des réponses verbales.

Les prestations diligentées par des cabinets d’avocat

La plupart des élus ignorent que seules certaines professions réglementées, dont les avocats, sont en mesure de prodiguer des conseils personnalisés dans le cadre d’une consultation juridique. Pour les élus du personnel, il est préférable d’opter pour un accompagnement produit par un avocat CSE. Le bénéficiaire obtiendra assurément des réponses argumentées et écrites.

Est-ce un cabinet d’avocat, un assureur, une maison d’édition, un revendeur ? En fonction de la réponse, vous aurez accès soit à un service minimum soit à un service plus complet.

Quels sont les avantages d’une assistance juridique pour CSE ?

Il existe de nombreux avantages à souscrire une assistance juridique pour le CSE. Les élus se sentiront moins démunis et isolés lorsqu’ils devront s’attaquer à des dossiers juridiques délicats. Notons également parmi les autres bénéfices de cet accompagnement, le gain de temps, la qualité des réponses et la faculté d’être représenté et défendu par un avocat.

Gain de temps

Trouver des réponses à des dizaines de questions juridiques peut rapidement être chronophage. Aussi, en déléguer le traitement à un prestataire, c’est l’assurance de gagner du temps. En conséquence, les membres du CSE peuvent se concentrer sur d’autres aspects importants de leur rôle.

Qualité des réponses

En passant par internet, vous trouverez des réponses à vos questions. Mais, il vous incombera de faire le tri parmi les nombreux résultats de votre recherche. Et c’est justement toute la difficulté. En vous reposant sur un professionnel, vous n’avez plus à le faire et ce dernier répondra précisément à votre question.

Représentation en justice

Lorsque le CSE opte pour un cabinet d’avocat, il profite de l’ensemble des services de ce dernier. Ainsi, pour le cas où il doit se faire représenter en justice, c’est bien plus commode.

Comment établir une relation de confiance avec un avocat spécialisé en droit du travail pour le CSE ?

La confiance s’établit aisément d’autant que l’avocat devient l’expert du CSE. Les élus peuvent ainsi compter sur la stabilité d’une telle relation.

Cela leur évite les quiproquos souvent à l’origine de malaises et d’incompréhensions.

Pourquoi l’assistance juridique du CSE aide à défendre les droits des salariés ?

La plupart des questions portent sur la légalité des pratiques qui ont cours au sein de l’entreprise. Les salariés misent sur les élus pour que ces derniers les aident à comprendre leurs droits. De facto, les élus veulent disposer de réponses fiables, claires et adaptées à la situation de chaque personne. Raison pour laquelle, ils s’appuient sur des acteurs du droit du travail en particulier. Il importe de ne pas léser les salariés en leur communiquant des informations erronées.

Autrement dit, en permettant aux salariés de connaître précisément leurs droits, les élus représentent un atout non négligeable.

Quels sont les critères pour choisir l’assistance juridique du CSE ?

Avant de faire votre choix, je vous conseille de comparer les garanties offertes par le prestataire en vous posant ces questions :

• Quel est le délai de réponse proposé pour le traitement des questions ?
• Les réponses apportées sont-elles orales, écrites, les deux ?
• Le prestataire engage-t-il sa responsabilité civile en cas de faute ?
• Comment l’appelant est-il assuré de la fiabilité des réponses obtenues ?
• L’offre contient-elle une veille juridique en droit social ?
• Le prix se justifie-t-il comparativement à la prestation servie ?

D’autres critères sont également importants à l’instar de la reconduction tacite du contrat pour ce type de mission.

Quel est le coût d’une assistance juridique pour un CSE ?

En moyenne, le traitement d’une question juridique par un avocat se facture 50 € HT pour 30 minutes de travail. Certaines plateformes juridiques en ligne proposent des tarifs d’appel plus agressifs de l’ordre de 15 à 25 € TTC la question. Reste à savoir quel sera à ce prix, le niveau de qualité de la réponse. De nombreux CSE optent pour un abonnement d’un an afin de profiter d’un service plus compétitif. Les prix évoluent alors en fonction de l’effectif de l’entreprise.

L’étendue des tarifs dans ce domaine peut vite étourdir les clients potentiels.

Aussi, pour ne pas y perdre son latin, quelques éléments sont à considérer :

• Le type de fournisseur (généraliste, spécialiste, cabinet d’avocat…)
• Le nombre de questions prévues par le contrat (limité, illimité…)
• Le délai de traitement (24, 48, 72 heures ou plus)
• La notoriété du professionnel (renommée, visibilité)
• La durée du contrat (de 1 à quelques mois, 1 an ou plus)
• Les options souscrites (rédaction d’actes, traitement d’un contentieux) …

Précisons pour compléter que le financement d’une telle prestation va dépendre du bénéficiaire final. Si le service ne s’adresse qu’aux élus du CSE, il se rémunérera par le biais du budget de fonctionnement. À l’inverse, si le service profite directement aux salariés, alors, il faudra mobiliser votre budget social.

L’importance de la veille juridique pour le CSE : comment rester informé des nouvelles lois et réglementations ?

Toute offre d’assistance juridique sérieuse s’accompagne d’une veille juridique. Elle peut prendre la forme d’une application mobile ou d’un site internet réservé aux abonnés. L’offre de veille juridique d’OSEZ VOUS DÉFENDRE comprend un espace dédié au sein duquel, les bénéficiaires peuvent profiter d’une offre d’informations étendue. Elle se présente sous différentes formes. L’abonné pourra consulter le fil d’actualité explorant divers domaines du droit. Il visionnera des vidéos, écoutera des podcasts, téléchargera des fiches pratiques, pourra s’abonner à la newsletter, s’exercer à des quiz… Le but de cette veille : faciliter le suivi de l’information à l’adresse de toutes les personnes qui en expriment le besoin. C’est précieux, surtout si les élus veulent échapper aux erreurs juridiques courantes, commises à défaut de disposer d’une lecture fidèle de la règlementation en vigueur.

Conclusion : l’assistance juridique CSE, un allié précieux pour les élus

Une assistance juridique s’avère être un allié incontournable pour les élus tant elle constitue une ressource fondamentale. En effet, pour beaucoup d’élus, le jargon juridique, les nombreux textes de loi, les obligations et droits à respecter, peuvent sembler une montagne insurmontable. Une telle ressource renforce leur capacité à remplir leur rôle grâce à l’expertise et le soutien des avocats. Leur appui se révèle couramment indispensable pour évoluer efficacement dans le monde sophistiqué du droit du travail. C’est un complément non négligeable à l’issue d’une formation. L’assurance de disposer d’informations pertinentes aide les élus à prendre des décisions éclairées. Cette contribution est tout aussi précieuse lorsqu’il s’agit de défendre les travailleurs ou d’entamer des négociations avec l’employeur. L’assistance juridique rend le CSE plus fort et plus efficace. C’est un investissement qui vaut la peine d’être engagé pour le bien de tous les membres du comité.

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