Attributions du CSE en matière de santé au travail face au COVID 19

Les attributions du CSE en matière de santé au travail connaissent une montée en puissance avec le Covid 19. Les élus admettent l’immensité des missions du CSE en cette période. Ordinairement, les prérogatives du CSE s’articulent entre les missions économiques et les actions santé et sécurité au travail.

Pour l’heure, elles s’axent davantage autour des conditions de la reprise du travail depuis l’annonce par le gouvernement du déconfinement.

Quelles sont les attributions du CSE en de SSCT ?

Par SSCT, il faut bien sûr comprendre : santé, sécurité et conditions de travail. Le comité social et économique en la matière intervient dans plusieurs domaines. L’objectif est surtout de participer à l’amélioration des conditions de travail des salariés. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, il faut par ailleurs mettre en place une commission (CSSCT). Cette dernière appuie par ses recommandations, le CSE dans son expertise de santé, de sécurité et conditions de travail.

Liste des attributions du CSE relatives à la SSCT

• Risques psychosociaux (stress chronique, burn-out, violences internes…) ;
• Troubles musculosquelettiques (tendinites, syndrome du canal carpien…) ;
• Maladies professionnelles ou maladies à caractère professionnel ;
• Alerte pour un cas de danger grave et imminent ;
• Enquêtes lors d’un accident de travail ;
• Inspections régulières des locaux et des postes de travail ;
• Consultations du CSE lors d’aménagements importants…

Les attributions du comité pour assurer notamment la sécurité des salariés sont larges. C’est la raison pour laquelle, les élus profitent de la formation professionnelle inhérente à la SSCT. Elle dure 3 ou 5 jours selon l’effectif de l’entreprise. L’ensemble des élus peuvent y prétendre qu’ils soient titulaires ou suppléants pour assumer les attributions du CSE. D’autres représentants du personnel sont à même également d’en jouir. Il s’agit par exemple des représentants de proximité ou encore du référent harcèlement sexuel. Le Code du travail précise les conditions d’accès pour faire droit à cette formation. L’employeur ne peut pas la refuser.

Consultation du CSE pour aider à la reprise du travail

La reprise du travail ne présume de la fin de l’épidémie pour autant. Le fonctionnement des entreprises va devoir s’adapter. Rappelons que les attributions du CSE reposent en partie sur la compétence héritée du CHSCT. En revanche, le temps de la consultation risque fort d’être raccourci. C’est en substance ce que laisse présager un décret à paraître (ordonnance du 22 avril 2020). D’aucuns disent que le délai de 1 mois risque de passer à 8 jours. Par conséquent, il ne va pas falloir chômer ! Ces mesures s’inscrivent dans la continuité des précédentes. En effet, le recours par exemple à l’audioconférence est possible au même titre que la visioconférence.

Quel sera le contenu de la consultation du CSE ?

L’employeur va sans doute orienter la consultation sur le document unique (DUERP). Rappelons que pour assurer la protection des salariés, il faut lancer un inventaire des risques professionnels. C’est tout l’objet du DUERP. Il convient d’identifier toutes les situations dangereuses où les risques de transmission du virus (Covid 19) s’avèrent réels. Il faut en outre échanger à propos des protections (masques, lunettes, gants, parois en plastique transparentes…). De même que sera sans doute encadrée, la liberté de circulation dans les locaux.

L’accès à ces derniers peut se faire en appliquant des mesures comme :

• le barriérage ;
• ou des marquages au sol aux horaires d’embauche (bande adhésive au sol).

Le but étant de faire respecter la distanciation physique d’au moins 1 mètre entre les individus. Cette mesure entre dans l’éventail des gestes barrière à l’instar de la désinfection des mains. La consultation portera également sur les protocoles de nettoyage des locaux. En matière d’hygiène et de sécurité, cela va de soi. Il s’agit d’être strict et vigilant sur la propreté en général. Il peut s’agir des parties communes (halls d’entrée, ascenseurs, salle de pause, de réunions, réfectoire, sanitaires…). Mais tout ayant des bureaux et des open-spaces. Le matériel ou petit équipement (écran d’ordinateur, claviers, souris, téléphones…) n’est pas à négliger. La présence de lingettes désinfectantes peut s’envisager pour aider à leur nettoyage régulier.

Enfin la consultation pourra porter sur l’éventail de mesures sanitaires pour protéger les salariés.

La prise de température aux points d’accès aux locaux en fait partie. Le but étant de barrer l’accès à toute personne présentant des symptômes suspects (fièvre élevée, nez qui coule, éternuements). La CNIL met toutefois en garde les employeurs contre le risque de fichage. Cela constitue une entrave aux libertés des personnes dans la manipulation de données sensibles (médicales).

Consultation élargie à la situation économique et financière

De nombreuses entreprises souffrent depuis le début de cette épidémie. Les mesures prises par les employeurs pour limiter la casse ne suffiront sans doute pas. Aussi, il apparaît urgent de consulter le CSE sur les impacts financiers (perte de chiffre d’affaires, pertes, charges…). Les élus doivent soit rassurer les salariés soit les aviser de la suite à venir après la reprise. Rappelons que le CSE lutte en pratique pour favoriser le maintien de l’emploi. Toutefois, selon les cas, il peut être contraint de rendre un avis dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Tout cela doit évidemment s’anticiper et peut induire le recours à des experts. Les répercussions sociales seront peut-être difficiles à assumer.

Cette crise sanitaire d’une ampleur inégalée sera, c’est à parier, responsable de nombreux emplois perdus.

Attributions du CSE en matière de santé au travail

Pour conclure, le droit du travail prévoit l’étendue des attributions du CSE en matière de santé au travail. Celles-ci s’exercent de différentes façons. Les élus sont consultés par l’employeur pour tout projet important d’aménagement des locaux. Il en est de même pour tout risque grave. L’épisode épidémique renforce en outre ces deux prérogatives essentielles. Aussi, dès la reprise du travail, les élus seront mis à contribution sur ces sujets.

Ne négligez pas la préparation de vos réunions

L’impréparation des réunions frappe souvent les élus des CSE. Je ne peux que trop leur conseiller de ne pas faire l’impasse sur les réunions préparatoires. Faut-il donc mobiliser au mieux ses heures de délégation. Pour la circonstance, en donner aux suppléants pour être assuré de leur concours peut s’avérer judicieux ? Pour rappel, la réunion de travail permet de réfléchir aux points de l’ordre du jour. Ces derniers présument ensuite de la forme que prendra le débat. Tout cela est aussi important pour la rédaction des procès-verbaux. Là aussi, il faut aborder cette tâche avec une certaine rigueur.

De nombreux experts sont sur le pont pour aider

Les élus ne sont pas seuls pour faire face aux enjeux d’aujourd’hui et aux attributions du CSE en général. Ils peuvent toujours en matière de santé et de sécurité au travail s’appuyer sur l’assistance médecin du travail et de l’inspection du travail. Lors des consultations, les élus peuvent décider de s’adjoindre d’un expert SSCT, voire d’un expert-comptable. Grâce au budget de fonctionnement, les élus peuvent souscrire à une assistance juridique CSE. Cela leur permet de disposer de conseils avisés d’un avocat en droit du travail.

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