Quelle est l’utilité du comité d’entreprise européen ?

Combien de salariés connaissent l’existence du comité d’entreprise européen (CEE) ? À ce jour, ils commencent à être nombreux à appréhender leur comité social et économique (CSE). Mais, le CEE reste une énigme pour la plupart des salariés français. Cela peut tout simplement s’expliquer par le fait qu’ils ne sont pas concernés. Pour d’autres, au contraire, il s’agit d’un déficit d’informations. Aussi, cet article va vous répondre sur la mission d’une telle instance représentative du personnel.

À quoi sert vraiment le comité d’entreprise européen ?

Originellement, l’employeur informe le comité d’entreprise européen sur le fonctionnement et les résultats du groupe. Le but étant de disposer d’une vue large sur la structure de l’entreprise à l’échelle européenne (article L2343-2 du Code du travail). Ainsi, les élus siégeant au CEE, peuvent poser des questions sur :

• la situation économique et financière des entreprises du groupe ;
• la vision stratégique du groupe et des entreprises qui la composent ;
• les investissements pour assurer la pérennité du groupe et des entreprises…

L’employeur doit de facto réunir les membres du CEE au moins une fois par an. Il consulte à cette occasion les élus sur l’évolution des emplois (créations et suppressions de poste notamment…). Plus largement, les élus peuvent exiger des informations en matière de fusion, de délocalisation, de fermetures d’entreprises… Ces prérogatives s’étendent donc au-delà des frontières françaises pour les élus relevant de ce pays en particulier. Ils peuvent ainsi contrôler les politiques transnationales des entreprises relevant de l’Union Européenne et de l’Espace Économique Européen.

Comment se compose le CEE ?

La création du comité d’entreprise européen peut être à l’initiative de la direction ou à celle des salariés. Avant toute chose, il est indispensable de constituer un groupe spécial de négociation (GSN). Celui-ci se compose des représentants du personnel des pays concernés. En France, ce sont les organisations syndicales de salariés qui désignent des membres parmi leurs élus. La composition du comité d’entreprise européen comprend (article L2343-5 du Code du travail) :

• le chef d’entreprise de l’entreprise dominante (président du CEE) ;
• de représentants du personnel de différents pays.

Le président du CEE peut s’il le souhaite venir avec deux collaborateurs de son choix. Ces derniers interviennent généralement à la demande du président pour faire part de leur expertise au besoin. On parle plus volontiers de membres disposant d’une « voix consultative ». Pour les élus, précisons qu’ils appartiennent à différents établissements de l’entreprise. Ils peuvent provenir d’entreprises fondant un groupe européen. On parle alors de « dimension communautaire ».

Désignation d’un secrétaire du comité d’entreprise européen

Le comité d’entreprise européen est une instance du personnel indépendante civilement. Sa présidence est assurée par le chef d’entreprise qui lui-même relève de l’entreprise dominante au sein dudit groupe européen. C’est ce que nous précisions ci-avant. Ajoutons que le CEE doit également se choisir un secrétaire (article L2343-7 du Code du travail). Les élus le désignent à la majorité des voix, ce qui correspond au mode de désignation le plus traditionnel. Comme toute organisation autonome sur le plan légal, le CEE se dote tout naturellement d’un règlement intérieur. Pour opérer la comparaison avec le fonctionnement d’un CSE, il y a de réelles similitudes.

En effet, tout comme le CEE, le CSE se dote d’un règlement intérieur, désigne des membres au sein du bureau… De même que cette instance est aussi autonome juridiquement, mais également financièrement.

Fonctionnement du comité d’entreprise européen

Pour aller plus loin dans le rôle et les missions du comité d’entreprise européen, précisons quel en est son fonctionnement. Le propre du CEE est d’intervenir au cours d’une réunion au moins. Par conséquent, il importe que le président convoque les membres élus. Celle-ci s’accompagne d’un rapport. Comme le précise l’article L2343-9 du Code du travail, celui-ci retrace l’évolution des activités de l’entreprise de dimension communautaire. Il en est de même de ses perspectives au niveau du groupe.

L’employeur le communique au moins 15 jours avant la réunion du CEE. Toutefois, il se peut que l’ordre du jour soit unilatéralement fixé par le président. C’est effectivement le cas si aucun accord ne peut être trouvé avec le secrétaire. Dans ce cas, l’envoi de l’ordre du jour du CEE intervient 10 jours avant la réunion.

Tenue d’une réunion préparatoire du CEE

Le Code du travail prévoit l’existence d’une réunion de travail. C’est une particularité propre au comité d’entreprise européen. En effet, une telle disposition par exemple n’existe pas pour le comité social et économique. Aussi, les représentants du personnel peuvent se réunir en dehors de la présence de la direction. Il convient de préciser en quoi cela est-il important, voire essentiel ? Imaginez seulement, la constitution du CEE : les élus sont tous de nationalités différentes. De ce fait, ils ne parlent pas la même langue. Il semble donc logique et nécessaire qu’ils puissent se retrouver afin de s’accorder sur la marche à suivre. Sans nul doute, la venue de traducteurs s’avérera indispensable.

Le comité d’entreprise européen peut faire appel à des experts

Les membres du CEE peuvent s’adjoindre les services d’experts. C’est l’entreprise qui en assure la prise en charge.

Moyens de fonctionnement du CEE

Plus largement, le comité d’entreprise européen reçoit des moyens de l’entreprise pour exercer pleinement sa mission. Ne disposant pas d’un budget de fonctionnement à l’instar du CSE, c’est l’entreprise qui est mise à contribution. L’article L2343-14 du Code du travail précise l’ensemble des frais dont il faut tenir compte (déplacements, interprétariat, organisation des réunions…). Les élus disposent également d’heures de délégation payées comme du temps de travail effectif (120 heures par an). Identiquement au CSE, le temps passé en réunion ne se déduit pas du crédit d’heures.

Enfin, précisons que l’ensemble des documents et rapports comportent une traduction française.

Renouvellement du comité d’entreprise européen

Le comité d’entreprise européen au bout de 4 ans d’exercice peut être renouvelé. Cela étant dit, il s’agit d’une faculté, car le Code du travail laisse le choix au CEE. En effet, tout dépendra des accords en vigueur, à l’origine de la mise en place du CEE. Dans la perspective d’un changement, le groupe spécial de négociation se réunit sous la présidence de l’entreprise dans les 6 mois à compter du terme des 4 ans.

Différence en un comité de groupe et le CEE

La mise en place d’un comité de groupe s’envisage dans les cas suivants :

• coexistence de plusieurs entreprises, elles-mêmes contrôlées par une entreprise dominante ;
• le siège social de l’entreprise dominante est situé en France ;
• les représentants du personnel qui y siègent sont tous Français ;
• les membres élus relèvent des comités sociaux et économiques des entreprises du groupe.

Pour le reste, le fonctionnement est assez semblable avec le comité d’entreprise européen. Le comité de groupe se réunit au moins 1 fois par an pour aborder les résultats du groupe. Les élus peuvent tout autant décider de s’appuyer sur les compétences d’un expert-comptable. Le fonctionnement de cette institution représentative du personnel est assez comparable à celle du CEE.

Ce qu’il faut retenir à propos du CEE

Le CEE est une instance représentative du personnel. Le rôle du comité d’entreprise européen est de garantir l’accès à l’information et à la consultation des représentants du personnel de l’entreprise, sur un pied d’égalité. Il vient donc compléter les prérogatives du CSE, qui n’agit qu’à l’intérieur du territoire français. À ne pas confondre avec le comité de groupe, qui consolide les informations économiques dans les entreprises qui possèdent des filiales. C’est une IRP qui ne concerne que des entreprises et filiales en France. Les groupes internationaux à dimension européenne peuvent paraître très éloignés des préoccupations salariales à l’échelle d’un pays.

Raison pour laquelle, en siégeant au CEE, les élus disposent d’une vision élargie et donc complète de la situation et de la santé économique du groupe.