Le compte rendu du CSE n’est pas un procès-verbal

Les élus évoquent très souvent le compte rendu du CSE dans leur quotidien institutionnel. Savent-ils seulement que cette locution n’est pas toujours appropriée ? D’un point de vue purement juridique, il est préférable de parler de procès-verbal du CSE (PV). Le Code du travail aborde plus familièrement cette obligation notamment en son article L2315-34. Avec le temps, au regard de certaines pratiques commerciales, le compte rendu du CSE s’est imposé à l’instar du PV. Dans les deux cas, les modes de retranscription poursuivent un objectif commun, mais sous des formes plurielles.

Le risque in fine, c’est de ne plus traduire fidèlement les débats de la réunion. Les représentants du personnel doivent en avoir conscience.

Quel est le but d’un compte rendu du CSE ?

À l’issue d’une réunion ordinaire, par exemple, le procès-verbal de réunion rendra compte des débats. L’objectif est d’assurer à tous les participants que leurs propos seront repris au sein de cet acte clé. En effet, les membres présents auront à cœur de retrouver l’ensemble des délibérations et en particulier leur prise de parole. Le procès-verbal contrairement au compte rendu du CSE se veut donc exhaustif. Toutefois, il est possible de synthétiser a minima de façon à rendre l’ensemble plus lisible. Il faut cependant veiller à ce que tous les sujets abordés soient repris. Le fait de résumer même à la marge peut nuire à la qualité de la transcription finale. Il se peut que des informations importantes échappent ainsi au compte rendu du CSE.

Le compte rendu de réunion répond d’une méthode particulière

La définition du compte rendu puise son sens principal dans le fait de rapporter un événement. La notion de rapport renvoie à combiner une analyse critique de la situation avec le déroulé de celle-ci. Dans le cas présent, il ne s’agit donc pas de tout retranscrire « mot à mot ». À l’inverse, il faut alterner entre détail et synthèse pour rendre compte de la séance plénière. Pour faire un compte rendu du CSE, il convient de disposer de sa prise de notes. Je vous conseille de vous appuyer également sur les notes des autres intervenants.

Le procès-verbal se distingue du compte rendu de séance

Une partie de la définition du procès-verbal renvoie à la notion d’acte écrit rédigé par une personne dépositaire de l’autorité. Les élus du personnel sont en conséquence visés. Le secrétaire du CSE rédige le procès-verbal pour mémoriser ce qui a nourri la réunion. Il est question ici d’exhaustivité, de détail au point de tout reprendre le plus fidèlement possible. De facto, chaque auteur peut retrouver son intervention pour relire le contenu de ses propos. Enchaînement des débats suit par ailleurs l’ordre du jour de la réunion.

Le secrétaire du comité d’entreprise et désormais du CSE préfère pourtant établir un compte rendu officiel, moins détaillé, plus direct.

Comment rédiger un compte rendu pertinent ?

Si on se réfère à la loi (article D2315-26 du Code du travail), les élus peuvent s’accorder sur le format du compte rendu. À défaut, le résultat se veut au moins un résumé des délibérations. Je vous conseille de définir la trame du compte rendu en début de mandat. C’est une façon pour le secrétaire de disposer d’un modèle de compte rendu ou de procès-verbal validé en interne. Cela lui permettra de rédiger un compte rendu en respectant les attentes de l’instance. Le règlement intérieur du CSE peut ainsi contenir les règles pour la rédaction du compte rendu.

Rédiger un document clair et précis

Une fois la trame définie, il appartient au secrétaire du CSE de reprendre les débats en organisant les informations. Un compte rendu reprend en général les éléments suivants :

– Les heures de début et de fin de la réunion ;
– La liste des présents et des absents ;
– La liste des suppléants investis titulaires de séance ;
– Les points de l’ordre du jour traités successivement ;
– Le détail des échanges entre les élus et le président de séance ;
– Les informations remises par l’employeur ou présentées lors de la réunion ;
– Les décisions annoncées par la direction en réponse aux consultations ;
– Les propositions du CSE en marge des consultations ;
– Les avis, réserves et vœux exprimés au cours de la séance par les élus ;
– Les résolutions votées au cours de la séance avec le détail des votes, etc.

À la lecture du compte rendu du CSE, il importe de retrouver la substantialité des débats. Bien que produire une synthèse peut parfois s’envisager, un certain niveau de détail est vraiment appréciable. Cela permet aux salariés de profiter pareillement d’un compte rendu plus clair et précis. Ce document peut servir à prouver auprès de l’inspecteur du travail, le traitement réservé à certaines procédures.

Recourir à l’enregistrement des réunions

Est-il possible d’enregistrer les débats lors des réunions du comité social et économique (CSE) ? Sans aucun doute, je réponds par l’affirmative. J’en profite pour étendre ce droit à la venue d’un rédacteur en séance si le CSE en exprime le souhait. Dans les deux cas, il appartient à la majorité des titulaires du CSE de le décider. L’employeur ne peut en aucun cas juger du bien-fondé de cette résolution. Il ne peut pas davantage s’y opposer. Le secrétaire qui dispose de cette aide précieuse peut plus facilement élaborer son compte rendu. En cas de doute sur le contenu du PV, il sera plus simple de couper court aux tergiversations.

Pour la rédaction de vos PV, le choix du secrétaire est déterminant

La désignation du secrétaire constitue un acte important. Ce dernier est appelé à intervenir pendant toute la durée du mandat du CSE. Il est choisi valablement parmi les membres titulaires, lesquels disposent par ailleurs du droit de vote. Le membre élu devra s’affirmer pour être capable de rédiger les comptes rendus de toutes les réunions. Il peut en effet s’agir d’une réunion extraordinaire ou ordinaire. Je souligne que la durée de la rédaction est de plein droit considérée comme du temps de travail effectif. Le secrétaire utilisera une partie pour cela de son crédit d’heures de délégation.

Le compte du rendu peut être diffusé

D’une réunion à l’autre, le compte rendu s’adopte dans la perspective d’être diffusé aux salariés. Aussi, le compte rendu du CSE de la première réunion ne sera accessible qu’à l’issue de la prochaine réunion. Les membres élus titulaires doivent se prononcer à chaque séance sur la diffusion de leurs procès-verbaux. L’employeur peut voter. La Cour de cassation considère que l’en empêcher est constitutif d’un délit d’entrave. Pour autant, ce vote ne s’assimile pas à un droit de veto. Cette règle est toujours observable pour le CE et le CHSCT (jusqu’au 1er janvier 2020). Pour rappel, les délégués du personnel ne sont pas visés. Par ailleurs, le compte rendu ou procès-verbal de réunion est opposable tant à un comité d’établissement que d’entreprise.

Entre compte rendu et procès-verbal, que choisir ?

Pour conclure cet article, rappelons qu’un procès-verbal ne se résume pas en définitive à un simple compte rendu. Le législateur comme je le précise plus haut jette son dévolu sur le procès-verbal. Étant donné leurs nombreuses prérogatives, il est opportun d’adopter un réel formalisme pour la rédaction du PV. Pour la lisibilité du contenu final, il faut éliminer les redites et les formulations inintelligibles.

TÉLÉCHARGER LE PROGRAMME DEMANDER UN DEVIS