Conditions générales de vente des actions de formation

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1- Désignation

La société INGENIUM CONSULTANTS désigne un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11 78 82869 78 auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du travail et des Solidarités (DRIEETS), dont le siège social est situé au 104 Allée du Bois de la Taillette, 95180 MENUCOURT, qui anime des formations intra-entreprises en présentiel comme en distanciel, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société INGENIUM CONSULTANTS
• Apprenant (s) : la personne physique qui participe à une formation
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous
• OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises

2- Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société INGENIUM CONSULTANTS pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.

3- Agréments CSE et SSCT

La société INGENIUM CONSULTANTS assure disposer des agréments par lesquels elle est autorisée à délivrer au client l’ensemble des formations SSCT (santé, sécurité et conditions de travail) sous le n°IDF-2018-03-14-002 du 14 mars 2018. Par ailleurs, l’agrément prévu par les articles L2315-16, L2315-17 et L2315-63 du code du travail a été obtenu en date du 31 juillet 2019, justifiant de la capacité à délivrer la formation économique, sociale et syndicale du CSE.

4- Certifications

4-1 – QUALIOPI

La société INGENIUM CONSULTANTS détient la certification QUALIOPI (certificat n° B01188) au titre des « ACTIONS DE FORMATION » depuis le 23 février 2021 délivrée par ICFP portant le n° d’accréditation n° 5-0616 reconnu par la COFRAC.

4-2 – DATADOCK

Notre organisme de formation est référencé dans la base DATADOCK sous le n° 0059630 depuis le 08 juin 2018.

4-3 – ICPF PRO

Le responsable pédagogique est certifié « EXPERT » en qualité de « CONSULTANT FORMATEUR » en « DROIT DU TRAVAIL » par ICPF, certificat n° A100609 du 23 février 2021.

5- Bon de commande

Pour chaque formation, la société INGENIUM CONSULTANTS s’engage à fournir un bon de commande au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

6- Prix des formations

En application de l’article L6353-2 du Code du travail, l’organisme de formation délivre un bon de commande précisant l’ensemble des coûts de l’action de formation souscrite par le client (frais de formation & d’intervention). Le prix des formations est indiqué en euros (€) et en Net de TVA au sens de l’article 261-4-4°a du CGI. Le total tient compte au moment de la commande, des frais incompressibles ainsi que des frais particuliers qui sont susceptibles d’évoluer (train, avion, hôtel, taxi, repas, parking, péage…).

Au-delà de cette limite et à l’appréciation du chargé d’affaires de la société INGENIUM CONSULTANTS, la production d’un bon de commande réactualisé est susceptible d’être envoyé au client s’il consent à réserver une session de formation.

6-1 – Prise en charge du transit du formateur

Il est laissé à l’appréciation du client le choix de prendre en charge ou non le formateur sur place pour les sessions en présentiel. Pour libérer son choix, le client devra le mentionner au moment de la prise de commande pour l’envoi du bon de commande correspondant. La prise en charge entend l’ensemble des frais impliquant le transit du formateur entre son lieu d’hébergement et le lieu de formation aller et retour pour toute la durée du stage ainsi que le retour à la gare ou à l’aéroport le dernier jour. Cela inclut également le forfait de 25 € net par jour pour le déjeuner de l’intervenant. Pour le cas où le formateur devra assurer lui-même son transit, un forfait de 100 € par trajet sera ajouté à la commande à la charge du client.

7- Modalités de paiement des formations

Le paiement est à effectuer avant l’exécution de la prestation, à réception du bon de commande et au comptant. Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné avec accord de l’organisme de formation. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

8- Prise en charge par un OPCO

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire directement une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans tous les cas la société INGENIUM CONSULTANTS ne subroge pas au remboursement par l’OPCO du prix la formation. L’intégralité des coûts de formation sera en conséquence facturée au client qui devra s’assurer du remboursement de sa prestation par l’OPCO.

9- Facture acquittée

Une fois le règlement au comptant enregistré par la société INGENIUM CONSULTANTS, une facture acquittée est adressée par courriel au format PDF au client. Le paiement peut s’effectuer par virement ou par chèque à l’ordre de « INGENIUM CONSULTANTS ». Le RIB est mentionné sur le bon de commande.

10- Réservation d’une période de formation

Lors de la commande, les dates de formation proposées au client sont données à titre indicatif. Les dates de la formation ne sont confirmées au client qu’à la date effective du paiement dans la mesure où celui-ci intervient dans les 8 jours suivants. À défaut, aucune date ne peut être garantie.

11- Conditions de report

11-1 – Report inférieur à 90 jours calendaires de date à date

Le report d’une action de formation à une date ultérieure à celle déterminée d’un commun accord entre les parties (client et organisme de formation) à la validation de la commande, devra faire l’objet d’un nouvel accord qui ne peut être garanti par l’organisme de formation INGENIUM CONSULTANTS. Tout report implique pour l’organisme de formation de disposer des créneaux libres et compatibles avec les dates souhaitées par le client.

Les frais devisés ou facturés seront en conséquence de tout de report, susceptibles d’évoluer pour tenir compte des annulations/échanges des billets de train/avion, des chambres d’hôtel… Par conséquent, le report ne saurait être effectif qu’à concurrence pour le client d’avoir accepté, validé et de s’être acquitté du bon de commande complémentaire qui lui aura été adressé par le chargé d’affaires. Les dates de report ne seront garanties et effectives qu’une fois le paiement enregistré par l’organisme de formation INGENIUM CONSULTANTS et accompagné du bon de commande signé par le client.

11-2 – Report supérieur ou égal à 90 jours calendaires de date à date

Aucun report d’une session de formation ne pourra être envisagé au-delà de 3 mois suivants sa planification initiale.

12- Conditions d’annulation d’une action de formation

12-1 – Annulation, réalisation partielle de l’action de formation

12-1-1 Par l’organisme de formation

Toute annulation ou réalisation partielle de la prestation de formation par l’organisme de formation INGENIUM CONSULTANTS pour un tout autre motif qu’un cas de force majeure, entraînera le remboursement de la prestation totalement ou partiellement le cas échéant ou son report sans frais, au choix du client.

12-1-2 Par le client

Toute annulation de l’action de formation avant son démarrage par le client entraînera automatiquement des frais. Ces frais sont précisés dans la disposition : « dédommagement, réparation ou dédit ». Tout stage commencé est dû en entier même si le bénéficiaire y met fin avant son terme, et ce quel qu’en soit le motif.

13- Dédommagement, réparation ou dédit

En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation dans un délai :

• supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 60% du coût de la formation est dû ;
• compris entre 1 mois et 3 semaines avant le début de la formation : 80 % du coût de la formation est dû ;
• inférieur à 3 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société INGENIUM CONSULTANTS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

14- Programme et modalités des formations

14-1 Choix de la formation par le client

Toutes nos formations font l’objet d’un programme détaillé. Le client opère son choix à partir du catalogue de formations. Le chargé d’affaires est tenu d’orienter le client vers le programme qui est adapté tant à sa demande qu’à son niveau. Le programme sélectionné ne saurait être modifié, adapté ou revu par le client. Le cas échéant, le client peut demander une formation sur mesure en lieu et place des formations sur étagère. Dans ce cas, l’offre de prestation comprendra les frais de fabrication de la formation en sus de l’animation chez le client.

14-2 Modalités d’intervention

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif. L’organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Les durées des formations sont précisées au client au moment de la commande et après (elles figurent sur les programmes, la convention, la convocation…).

15- Organisation d’une session de formation

Toute formation fait l’objet d’une préparation minutieuse afin de répondre aux obligations standards.

15-1 Convention de formation

En marge de la facture acquittée, une convention de formation est engagée par la société INGENIUM CONSULTANTS. Celle-ci reprend l’ensemble des termes convenus pour la formation. Sont également précisées toutes les autres dispositions relevant de l’intervention elle-même. La convention de stage bien que très complète n’intervient qu’en complément des CGV de formation. La convention est envoyée au format « ADOBE SIGN ». La signature requise du client est « électronique ». Aucun autre format n’est accepté. La signature s’effectue en ligne à partir d’un lien communiqué via l’adresse email du client. Une fois signée par le client, la convention est envoyée automatiquement à l’organisme de formation ; une copie conforme est communiquée au client.

15-2 Déclaration des apprenants (liste des apprenants/inscrits)

Le responsable de formation nommé par le client sera chargé de l’inscription des apprenants selon le nombre qui aura été préalablement défini avec la société INGENIUM CONSULTANTS lors de l’établissement du bon de commande. Cette inscription se fera en ligne via le lien Extranet qui sera communiqué au client. Si ce dernier rencontre des difficultés pour procéder conformément à nos exigences, l’inscription des apprenants pourra le cas échéant se faire manuellement via un fichier Excel, adressé par nos soins et à la demande. Aucune formation ne saurait être animée à défaut de répondre à cette présente obligation.

15-3 Convocation des apprenants

Les apprenants dument déclarés par le client seront tous convoqués nommément (via leur adresse email directe et personnelle) afin qu’ils soient parfaitement avisés de la tenue de leur formation et des conditions qui l’entourent. Aucune convocation ne saurait être adressée de façon générique à partir d’une seule et unique adresse email (email de la société par exemple).

15-4 Joignabilité des apprenants

La société INGENIUM CONSULTANTS pour ses besoins doit avoir la capacité de contacter chaque apprenant individuellement et directement avant, pendant et après l’action de formation. Le client devra en conséquence fournir les coordonnées téléphoniques mobiles de chaque apprenant prévu pour le stage.

16- Conclusion d’une session de formation

16-1 Présence

Lors de chaque journée de formation, un émargement est exigé pour tout apprenant qui doit attester sa présence le matin et sa présence l’après-midi. L’émargement s’effectue à partir de l’extranet de l’organisme de formation, au format numérique. Le formateur procèdera de même pour son propre émargement. L’apprenant pour émarger devra disposer d’un smartphone ou d’une tablette numérique. À défaut et dans la mesure du possible, le formateur le fera émarger sur sa propre tablette numérique. Toute absence d’émargement équivaut à une absence non justifiée qui sera prise en considération pour la délivrance de l’attestation d’assiduité à la formation (ou de réussite)

16-2 Qualité – évaluation de la satisfaction des apprenants

À l’issue de la formation, l’apprenant reçoit électroniquement, un lien lui permettant d’exprimer la satisfaction qu’il retire de la formation à laquelle, il a participé.

16-3 Attestation de réussite (d’assiduité à la formation)

À l’issue de la formation, l’apprenant reçoit électroniquement, une attestation de réussite (d’assiduité à la formation) faisant état entre autres du thème de la formation délivrée, de la période du stage et de la présence effective de l’apprenant.

17- Compétence des formateurs

En vertu de l’article L6352-1 du Code du travail, les intervenants (formateurs) justifient d’une formation en Droit du travail (Master 2 ou équivalent) et d’une expertise particulière en droit collectif & syndical.

18- Code de déontologie

Le client est soumis à notre Code de déontologie professionnelle. Il vise à protéger le client contre tout abus ou application approximative de nos obligations. Ce Code fixe en partie les termes des relations entre le commanditaire et les apprenants. Le client peut directement les consulter sur les sites internet de référence du groupe INGENIUM CONSULTANTS.

19- Engagement qualité

Soucieux de répondre aux besoins de nos clients et de nos apprenants, le fonctionnement de notre organisme de formation s’inscrit dans une réelle démarche d’amélioration continue dont les détails sont repris dans notre « charte engagements qualité ». Celle-ci est consultable directement sur les sites internet de référence du groupe INGENIUM CONSULTANTS.

20- Règlement intérieur

En application de l’article L6352-3 du Code du travail, un règlement intérieur applicable aux apprenants est rédigé par notre organisme de formation pour les formations organisées dans les locaux de l’organisme au format Inter-entreprises. Celui-ci le cas échéant sera communiqué pour information en même temps que la convention de stage au client.

21- Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre

Le programme de formation détaille les moyens mis en œuvre pour réaliser techniquement l’action de formation, suivre son exécution et apprécier ses résultats. Pour les sessions organisées en Intra, le client devra prévoir un lieu propice à la formation et adapté au nombre des participants La salle devra être équipée d’un vidéoprojecteur et d’un écran de projection, d’un chevalet de conférence (ou tableau blanc avec des feutres). L’acheteur devra prévoir de l’eau pour les apprenants et le formateur pour la durée du stage.

21-1 Mesures Covid-19 pour la salle de formation

La protection et l’attention auprès des apprenants demeurent au cœur des préoccupations de notre organisme de formation, depuis cette expérience et les conséquences de la pandémie de la Covid-19. Afin de sécuriser l’action de formation, INGENIUM CONSULTANTS exige de ses clients toutes les garanties concernant les mesures de prévention et d’hygiène indispensables dans les lieux de formation réservés. La salle de formation en tout état de cause doit être dotée de fenêtres pouvant s’ouvrir afin de procéder à une aération de la pièce à raison de 15 minutes toutes les 2 heures. Les apprenants devront observer un espacement d’au moins 1 mètre tant de face que sur les côtés. À disposition, le client devra prévoir du gel hydroalcoolique pour permettre la désinfection régulière de mains des apprenants et du formateur. En outre, le client devra prévoir un produit de nettoyage adapté aux tables et chaises pour assurer leur état de propreté continu.

21-2 Mesures Covid-19 pour l’accueil des apprenants

Aucun apprenant déclaré « cas contact » ou « contaminé » ne sera admis dans la salle de formation. Le formateur devra en être avisé par le client avant le début de l’action de formation. Toute omission de déclaration même involontaire par le client d’un « cas contact » ou d’une « personne contaminée par le virus, exposant de fait le formateur, sera automatiquement frappée de poursuites.

Sur place, le formateur tardivement informé par tout moyen de la situation de danger grave imminent pourra recourir à son droit de retrait, entraînant l’annulation aux frais du client de l’action de formation, sans possibilité de report.

22- Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

23- Réclamations

Toute demande relative à la formation avant et après son déroulé s’effectue à partir de notre espace dédié en ligne à l’adresse numérique suivante à savoir : https://www.formation-sav-ingenium-consultants.fr. Le délai de traitement en fonction de la criticité du problème peut aller jusqu’à 8 jours ouvrés.

24- Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société INGENIUM CONSULTANTS sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. La société INGENIUM CONSULTANTS s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale. L’organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du client.

25- Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.

26- Litiges

En cas de litige survenant entre la société INGENIUM CONSULTANTS et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Pontoise (95).

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