Comment bénéficier d’un congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant n’est pas toujours bien connu, d’où l’importance de cet article. Outre les congés payés et autres RTT, les salariés français peuvent bénéficier d’autres types d’absence à certaines occasions. Ce sera notamment le cas des congés pour événements familiaux heureux ou malheureux, qui concernent le salarié directement. Mais la loi prévoit désormais une autre forme de congé qui concerne les collaborateurs souhaitant accompagner un parent âgé ou malade.

On parlera alors de congé de proche aidant.

Congés classiques et congés spéciaux

Depuis l’après-guerre, tout salarié français a droit à un solde de congés payés annuel. Ces congés annuels peuvent être librement utilisés, sur accord préalable de l’employeur en ce qui concerne la période. Un manager ne peut pas refuser au salarié de prendre ses vacances.

En l’absence d’accord d’entreprise plus favorable, le nombre de ces semaines de congés payés s’élève à 5 par an, pour tout collaborateur qui travaille à temps plein. S’ajouteront à ces semaines de congés payés les congés liés à la réduction du temps de travail, les fameux RTT. Ces derniers concernent tous les salariés qui travaillent plus de 35 heures hebdomadaires, et qui pourront ainsi « récupérer » les heures excédentaires sous forme de congés. Outre ces congés dits classiques, qui concernent tous les collaborateurs, les salariés peuvent bénéficier de congés spéciaux, quand leur situation personnelle nécessite leur présence à la maison.

Congés pour événements familiaux

Quand un événement exceptionnel survient dans la sphère privée du salarié, la loi prévoit que celui-ci peut demander des congés spécifiques aux événements familiaux. En fonction de la nature parfois imprévisible de ce type d’événement, comme un décès par exemple, les dates ne pourront pas toujours être validées en amont. Le salarié aura alors le droit de s’absenter pendant une durée impartie et dans un délai raisonnable.

Pour les événements plus heureux comme un mariage, on comptera 4 jours pour un congé pour mariage ou la conclusion d’un PACS par le salarié. Il aura par ailleurs droit à un jour si c’est son enfant qui se marie. Contrairement aux décès, imprévisibles dans le temps, il conviendra d’avertir l’employeur aussi en avance que possible de sa prise de congé pour mariage. Enfin, un congé pour naissance, à ne pas confondre avec le congé maternité ou parental, donne droit à 3 jours d’absence. Il s’ajoute au congé paternité du père, mais ne se cumule pas au congé maternité.

Le même nombre de jours est octroyé dans le cas d’une adoption, bien sûr.

Le congé de proche aidant

Nous l’avons vu, les événements familiaux exceptionnels peuvent donner droit à des congés spéciaux pour le salarié. Depuis peu, une nouveauté a fait son apparition dans le paysage des congés : le congé de proche aidant. Il s’agit d’une absence autorisée pour événement familial assimilé. L’ensemble des dispositions proviennent de l’application de l’article L3142-16 du Code du travail. Notons qu’avant 2017, il était connu sous le nom de congé de soutien familial.

Le congé de proche aidant permet au salarié de stopper momentanément son travail afin de s’occuper d’une personne :

• handicapée ;
• malade ;
• ou faisant l’objet d’une perte grave d’autonomie.

Attention, l’employeur ne rémunère pas le congé proche aidant. À ne pas confondre avec les congés pour événements familiaux, soumis à rémunération. En revanche, la loi du 24 décembre 2019 prévoit une indemnisation. On attend toujours un décret qui doit en préciser les modalités.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un congé de proche aidant ?

Tout salarié qui souhaite accompagner un proche en situation de perte d’autonomie peut bénéficier du congé de proche aidant. Il peut s’agir de vieillesse, maladie ou situation de handicap. En 2020, la loi de financement de la Sécurité sociale supprime la condition d’ancienneté pour bénéficier du congé de proche aidant. La personne accompagnée doit en revanche faire partie du cercle proche du collaborateur. Il pourra s’agir de son conjoint (marié ou non), ou de ses ascendants / descendants jusqu’au 4ème degré (incluant les frères et sœurs, oncles et tantes, cousins, neveux et nièces). Les dispositions incluent aussi les ascendants et descendants du conjoint du salarié.

Il peut même s’agir d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.

En l’absence de dispositions conventionnelles, la durée de ce congé peut aller jusqu’à 3 mois. Elle est toutefois renouvelable, sans pouvoir excéder un an sur l’ensemble de la carrière du salarié. Le calcul des avantages liés à l’ancienneté prend en compte la durée du congé de proche aidant. S’il avait acquis des avantages avant le départ en congé, le salarié les conserve de droit.

Comment demander à bénéficier du congé de proche aidant ?

C’est le salarié qui prend l’initiative du congé de proche aidant. Il doit en informer son employeur par tout moyen lui permettant de justifier la date de la demande (e-mail, lettre recommandée…). Si un accord ou convention d’entreprise existe et précise des conditions et délais, le salarié devra les respecter. Le collaborateur qui souhaite demander ce congé devra alors faire état de sa volonté du salarié de suspendre son contrat de travail. Mais aussi préciser sa date de départ en congé, et s’il le souhaite, préciser les modalités de fractionnement du congé.

En revanche, le congé peut débuter plus tôt si une urgence survient, par exemple en cas de dégradation de l’état de santé de la période accompagnée. L’employeur ne peut pas refuser le congé, sauf si le salarié demande un départ en congé dans un délai trop court par exemple. Ce dernier pourra alors contester la décision auprès des prud’hommes.

Si le salarié souhaite prolonger le congé initialement demandé, il peut effectuer une demande de renouvellement.

De même s’il excède les trois mois initiaux. Cette demande doit se faire au moins 15 jours avant le retour prévu dans l’entreprise, sauf accord contraire de l’employeur.

Fin du congé de proche aidant

Le salarié peut exprimer la date de fin de congé de proche aidant dès la demande de celui-ci. Toutefois, le salarié peut choisir d’y mettre fin de façon anticipée dans certaines situations. Par exemple, si la personne accompagnée décède ou séjourne dans un établissement particulier. À la fin du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi. Il doit être identique ou similaire à celui qu’il avait avant de partir. Sa rémunération devra être au moins équivalente.

Comme pour tout retour d’absence prolongée, il pourra bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur.

En conclusion, ce qu’il faut retenir à propos de ce congé

Au-delà des congés classiques auxquels le salarié a droit pour se reposer, il existe depuis longtemps des congés spéciaux. Notamment pour événements familiaux. Ce qui s’appelait auparavant congé de soutien familial est, depuis 2017, transformé en congé de proche aidant. Soumis jusqu’à présent à quelques conditions, notamment d’ancienneté, il est depuis peu accessible à tous. À compter de 2020, le décret prochain posera les bases de l’indemnisation de ce congé.

Pour rappel, l’employeur ne rémunère pas le congé de proche aidant.