La démission pour suivre son conjoint

Mutation dans un autre établissement, expatriation ou proposition d’un nouvel emploi, de plus en plus rares sont les parcours professionnels totalement linéaires. Il devient exceptionnel, de nos jours, de construire sa carrière dans la même entreprise, dans la même ville, voire dans le même pays. Les exigences de cette mobilité s’articulent parfois difficilement avec une vie de famille « traditionnelle ». Certains font le choix du « couple TGV ». D’autres préfèrent rester ensemble, coûte que coûte.

La procédure de démission pour suivre son conjoint

La démission se définit comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Celui-ci n’a pas à justifier sa décision, laquelle s’impose à l’employeur. Cette règle s’applique à tous, y compris à la personne qui donne sa démission pour suivre son conjoint. Mais attention, cette souplesse concerne exclusivement les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Le Code du travail dresse une liste exhaustive des motifs permettant de rompre un contrat à durée déterminée (CDD). La démission pour suivre son conjoint n’en fait pas partie (articles L1243-1 et L1243-2 du Code du travail).

Le salarié qui met fin à son CDD pour se rapprocher de son compagnon commet une faute contractuelle. L’employeur est en droit de demander au juge la réparation du préjudice dont il s’estimerait victime.

Le Code du travail règlemente peu la démission. Il se contente d’évoquer les sanctions face à une utilisation abusive de ce mode de rupture (articles L1237-2 et L1237-3 du Code du travail). Il mentionne aussi l’existence d’un délai de préavis, que le salarié démissionnaire se devra de respecter (article L1237-1 du Code du travail). Mis à part pour certaines professions particulières comme les journalistes et les VRP, aucune durée légale n’est précisée. Le Code du travail renvoie aux dispositions des conventions collectives ou aux usages des différentes professions. La convention collective des ouvriers du bâtiment, par exemple, impose un délai de préavis de deux jours lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure à trois mois et de deux semaines au-delà (IDCC 1597). Pour les personnes travaillant pour un particulier employeur, un salarié cumulant plus de deux ans d’ancienneté est redevable d’un préavis pouvant s’étendre jusqu’à un mois (IDCC 2111).

La jurisprudence exige l’expression claire d’une intention réelle de mettre fin à la relation contractuelle. Dans la pratique, le salarié notifie sa décision à son employeur, idéalement dans un courrier envoyé en recommandé avec avis de réception. La démission pour suivre son conjoint applique cette procédure. Malgré l’absence d’obligation de motivation de la lettre, il reste conseillé au salarié, qui souhaite suivre son partenaire, de préciser le motif de sa démission. Cette mention constituera une preuve supplémentaire devant certains organismes, notamment Pôle Emploi.

La légitimité de la démission pour suivre son conjoint

La démission ne fait pas partie des modes de rupture du contrat de travail qui déclenche une indemnisation au titre de l’assurance-chômage. L’Unedic prend en charge uniquement les salariés victimes d’une perte involontaire d’emploi, ou ayant négocié une rupture conventionnelle (article L5422-1 du Code du travail). Une réflexion a récemment été engagée par le Gouvernement, concernant une extension de ce régime aux salariés démissionnaires. Dans certaines situations, une telle indemnisation est déjà possible. Le service public de l’emploi considère certains motifs de démission comme légitimes. Ceux-ci ouvrent droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Environ 70.000 personnes bénéficient chaque année de cette dérogation (Source : Unedic, décembre 2017). La liste de ces motifs figure dans la réglementation de l’Unedic (accord d’application n°14 du 14 avril 2017).

La démission pour suivre son conjoint y est mentionnée.

La démission pour suivre son conjoint qui déménage

Obtenir ou conserver un emploi nécessite parfois un changement de résidence. Le salarie qui démissionne pour suivre son conjoint pourra percevoir une indemnisation de sa période de chômage, à certaines conditions. Le déménagement doit être envisagé pour des raisons professionnelles. Le conjoint a trouvé un nouveau travail par exemple. Il crée une société ou s’établit en tant qu’indépendant. Son entreprise lui propose une mutation, en France ou à l’étranger. Pôle Emploi accorde-t-il cet avantage à n’importe quel couple ? L’institution adopte une définition précise du « conjoint ». Il s’agit de l’époux, du partenaire de PACS ou du concubin.

Un bail locatif ou une facture d’électricité aux deux noms seront demandés lors du premier entretien avec l’agent Pôle Emploi. Dans l’hypothèse où le couple quitte la France pour l’un des pays de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège ou le Liechtenstein, les droits au chômage du conjoint démissionnaire peuvent l’accompagner. Il doit pour cela avoir accompli les formalités nécessaires auprès de Pôle Emploi et de son homologue européen. Il recevra alors une indemnisation de la part du pays d’accueil pendant trois mois. Le reliquat lui sera versé à son retour, à la condition que son séjour n’ait pas duré plus de trois ans. Pour une expatriation dans un autre pays, le salarié pourra procéder à son inscription dès son retour en France dans la limite de quatre ans passés à l’étranger.

La démission pour suivre son conjoint après un mariage

Débuter une vie à deux signifie souvent partager le même logement. L’Unedic protège cette norme sociale. Rompre son contrat de travail pour déménager à la suite d’un mariage ou de la conclusion d’un PACS fait partie des motifs légitimes de démission. Encore faut-il que le déménagement rende impossible la poursuite du travail dans l’entreprise. La réglementation exige que l’union ait eu lieu maximum deux mois avant la fin du contrat, ou deux mois après. La date de fin du contrat, rompu par la démission, présente une importance capitale. Il s’agit en réalité du premier jour du préavis. Celui-ci débute en principe au moment où l’employeur est informé du désir du salarié de démissionner.

Mais il est possible de reculer le début de ce préavis en précisant une date ultérieure dans la lettre de démission (Cass. Soc. 16 décembre 1997, n° 95-42.090).

Contrat de couple et démission pour suivre son conjoint

La démission pour suivre son conjoint peut aussi être envisagée dans l’hypothèse d’un contrat dit « de couple ». Rare de nos jours, ce type de convention se rencontre principalement dans le secteur du gardiennage ou de la restauration. Par le jeu d’une clause d’indivisibilité, la rupture du contrat de l’un emporte automatiquement celle de l’autre. Il appartient alors à l’employeur d’engager une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse. Mais le salarié peut aussi choisir de démissionner. Il pourra alors compter sur l’ARE le temps de retrouver un emploi. Selon une récente étude de l’Unedic, près de 40% des salariés démissionnaires quittent leur entreprise sans aucune perspective de nouvel emploi. Parmi ceux-ci, un sur quatre, pointe encore au chômage après un an de recherche. La démission pour suivre son conjoint est une décision risquée.