Détourner le budget de fonctionnement du CSE est un délit

Il n’est pas conseillé de détourner le budget de fonctionnement du CSE. Pourtant dans la pratique, de nombreux élus s’y adonnent. Pourquoi ? Parce qu’ils considèrent pour une majorité d’élus, disposer d’un budget trop conséquent compte tenu de leurs besoins. C’est faire les affaires au fil du temps des politiques déterminés à mettre fin à l’existence de ce budget. Pis encore, c’est faire le jeu de certains employeurs.

Pourquoi détourner le budget de fonctionnement du CSE ?

Il existe plusieurs raisons à cela. Elles ne sont en rien justifiées, je préfère le préciser dès maintenant. Je rappelle que détourner le budget de fonctionnement du CSE est un délit grave. Le comité social et économique peut être poursuivi pour délit d’entrave et abus de confiance. Vous imaginez le scandale ? Les salariés perdront à coup sûr confiance en leurs élus aussitôt la nouvelle connue. Mais pourquoi diable, les élus prennent-ils le risque de détourner le budget de fonctionnement du CSE ? Je vais tâcher d’y répondre dans ce qui suit.

Le budget de fonctionnement détourné au profit des salariés

En top des réponses expliquant en partie ce détournement de fonds, la volonté de faire plaisir aux salariés. Les élus considèrent qu’il est opportun de siphonner le budget de fonctionnement lorsqu’il profite aux salariés. Ainsi, tous les arguments sont avancés. Le désintérêt manifesté à l’égard de ce budget est alors criant. Dans le même temps, je remarque que ces élus s’investissent peu au sein du CSE. Tout ce qui relève de la plupart de leurs prérogatives économiques et sociales est délaissé. Et pour cause, ces élus sont peu ou pas formés pour les traiter. Ils ne s’entourent pas davantage d’experts pouvant les aider à endosser leurs responsabilités.

Obnubilés par le gain que suggère de détourner le budget de fonctionnement du CSE, les élus se confondent en manque de professionnalisme.

L’absence de formation et d’assistance juridique est aussi une raison

La formation CSE est souvent le parent pauvre des représentants du personnel. Au temps des comités d’entreprise (CE), ce constat était déjà d’actualité. Pourtant, le droit du travail ou le droit social ne sont pas des matières qui s’apprennent sur le tas. Non, il faut a minima se former à ces matières pour ne pas fauter. De même, combien sont-ils les élus à ne pas être en mesure de répondre aux questions posées par les salariés ? Et parmi eux, combien ont-ils souscrit un abonnement d’assistance juridique CSE ? En définitive, le constat est sans appel, mais il fait froid dans le dos. Le budget de fonctionnement est sous-utilisé et les reliquats donnent le vertige. Le budget du CSE devient une manne appréciée des charlatans qui savent bien comment appâter les élus.

Le droit de transférer une partie du reliquat budgétaire est un motif

Dans un précédent article du blog, Laurent ADRIAENSEN nous mettait en garde sur cette faculté. Il est vrai que depuis les ordonnances Macron, la tentation est forte. Le Code du travail permet en effet de transférer 10% du reliquat budgétaire du fonctionnement au profit du budget social. Pour disposer de toutes les informations à ce sujet, lire l’article R2315-31-1 qui y fait mention. Toujours est-il que ce droit repose aussi sur une condition. En cas de difficultés financières ultérieures, le CSE sera privé de tout recours à un expert nécessitant la participation financière de l’employeur.

Ces entreprises qui encouragent à détourner le budget de fonctionnement du CSE

Comme je vous le disais plus haut, le budget de fonctionnement interroge bien des élus quant à son utilité. C’est ainsi que certaines entreprises peu recommandables prennent le parti de s’attaquer à ce budget. Comment ? Tout simplement en manipulant les CSE via un jeu de dupes. J’avais déjà eu l’occasion d’épingler ces pratiques en 2015 dans ce même blog. Force est de constater que quelques années plus tard, ces pratiques survivent. La raison à cela ? Ces entreprises échappent à tout contrôle et les CSE portent rarement plainte. Depuis lors, c’est la culture du « pas vu, pas pris » qui aveuglent les élus. Le sentiment d’impunité prend le dessus sur la probité.

Certains CSE résistent et ne détournent pas le budget de fonctionnement

Un client appelle notre service juridique la semaine dernière, car un réel doute le submerge. Il a été démarché par deux sociétés qui répondent respectivement du nom de PROWEBCE et de COMITEO. Après le passage de leurs commerciaux, une question finit par le tarauder. Ces derniers lui soutiennent que l’offre à laquelle le CSE peut souscrire est imputable sur le budget de fonctionnement. Toutefois, ces arguments ne le convainquent pas. Alors, il prit le temps d’interroger un de nos Avocats. Maître Pierre VIGNAL répondit que ces offres destinées à profiter aux salariés ne s’imputent pas sur le budget de fonctionnement.

Malgré tout, face à l’insistance de ces commerciaux empressés de vendre leur abonnement, le client doute à nouveau.

Pour bien comprendre de quoi il est question, que vendent ces sociétés au juste ? Elles proposent un abonnement engageant le CSE à louer un site e-commerce. En effet, ce site permet aux élus de proposer aux salariés de profiter de réductions en tout genre. Si le CSE le souhaite également, ces entreprises proposent en option un éventail de services associés. Par exemple, le CSE peut jouir d’un module de gestion des bénéficiaires. Il peut aussi profiter d’un dispositif permettant de subventionner à la demande, les commandes en ligne des salariés.

Détourner le budget de fonctionnement du CSE, est-ce risqué ?

Tout détournement de fonds est par essence un délit condamnable pénalement. Il ne peut pas en être autrement pour le CSE. De facto, détourner le budget de fonctionnement du CSE expose l’instance. Une utilisation illicite du budget de fonctionnement peut faire l’objet d’une plainte. Elle peut provenir de l’employeur, d’un élu, d’un syndicat ou d’un salarié. Toute utilisation frauduleuse notamment pour avoir détourné l’usage de ces fonds tombe sous la loi pénale (article 314-1). Par ailleurs, le CSE prend le risque d’être poursuivi au titre d’un fait constitutif du délit d’entrave.

Contrairement aux idées reçues, l’URSSAF n’a pas à vérifier la bonne utilisation des fonds gérés par le CSE.

Quel est le rôle du contrôleur de l’URSSAF ?

Lors d’un contrôle opéré par l’URSSAF, ce que vise l’intervenant, ce sont les activités sociales et culturelles (ASC). Le contrôleur traque en particulier ce qui peut constituer des avantages en nature. Le but étant de relever ce qui caractérise le cas échéant, une fraude fiscale. Mais la sanction pénale n’est rien comparé à la publicité accablante dont les membres du comité pourraient souffrir. Les salariés risquent ne pas le pardonner.

Il faut éviter de détourner le budget de fonctionnement du CSE

Finalement, à quoi peut bien être employé ce budget de fonctionnement ? Ce budget permet en règle générale de jouir des moyens matériels nécessaires à l’activité du CSE. Voyons d’autres exemples de dépenses judicieuses imputables sur ce budget.

Le comité social et économique peut :

• Rémunérer la formation des élus à leurs missions ;
• Se faire aider ponctuellement par des professionnels du droit ;
• Investir dans des ouvrages utiles pour se professionnaliser ;
• Souscrire à une assistance juridique pour les élus du CSE ;
• Bénéficier d’une veille grâce à des actualités juridiques ;
• Se faire accompagner d’un rédacteur de procès-verbaux ;
• Confier la gestion de ses comptes à un expert-comptable ;
• Acheter un logiciel de comptabilité dans le commerce ;
• S’équiper d’un ordinateur portable, d’un mobile, de logiciels ;
• Rembourser les frais de déplacement le cas échéant ;
• Faire rédiger leur règlement intérieur par un professionnel ;
• S’adjoindre les services d’un cabinet d’avocats en cas de litige ;
• Utiliser diverses prestations de services liés au fonctionnement du CSE ;
• Administrer les affaires courantes (banque, communication, local…).