Droits et devoirs des membres du CSE

Le Comité Social et Économique – CSE occupe une place importante dans l’entreprise en matière de représentation des salariés et la défense de leurs intérêts. Il a des droits, mais aussi des devoirs et dans ce dernier cas, ceux-ci varient selon l’effectif de l’entreprise. Quoi qu’il en soit, l’objectif, c’est d’assurer un environnement de travail respectueux du droit du travail, tout en répondant aux impératifs de gestion et de développement de l’entreprise.

Les droits des élus CSE au sein de l’entreprise

Le premier droit, c’est sa mise en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Une fois créé, il doit se former, avoir les compétences adéquates pour faire face aux missions complexes qui l’attendent.

Élus CSE : droit à la formation

Les élus ont le droit à la formation CSE pour être capables d’assurer les missions complexes prévues par la loi. Notamment dans le cadre de la santé, la sécurité et les conditions de travail (tous les élus CSE doivent le faire nonobstant la taille de l’entreprise). Aussi, une formation économique du CSE est obligatoire dans les entreprises comportant au moins 50 salariés.

Droit à l’information, consultation obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés

L’information et la consultation du CSE sur la marche de l’entreprise sont un droit pour les élus qui donneront un avis motivé sur le projet dont il est question. Pour la consultation obligatoire, elle concerne : la situation économique/financière de l’entreprise, sa politique sociale, les orientations stratégiques de l’organisation. Celle ponctuelle : les conditions d’emploi et de travail, les salaires, congés, etc. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur consulte le CSE dans certains cas. Par exemple, il le fait à l’occasion d’un licenciement collectif pour motif économique, aménagement de temps de travail, etc.

La protection des élus conformément à leur statut

La loi protège les élus CSE afin de leur permettre de réaliser leurs missions avec sérénité. Ces salariés protégés disposent d’une protection durant toute la durée de leur mandat et jusqu’à 6 mois après la fin de celui-ci. Il existe d’autres droits :

• Le droit à un local pour se réunir, droit d’affichage, droit de circulation dans l’entreprise pour l’exercice de leurs missions.
• Ils effectuent des réunions avec l’employeur :
  • Effectif de l’entreprise < 50 : une réunion minimum mensuelle ;
  • Effectif de l’entreprise > 50 : un accord collectif peut déterminer le nombre de réunions ne pouvant être inférieur à six annuellement.
• Ils sont rémunérés pour le temps passé en délégation, car cela constitue du temps de travail.
• En matière de subvention de fonctionnement versée par l’employeur au CSE : elle est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le montant annuel varie selon la taille de l’entreprise :
  • 0,20 % de la masse salariale brute des entreprises allant de 50 à moins de 2 000 salariés ;
  • 0,22 % au-delà de 2 000.
• Entreprises de + 50 salariés : le droit d’embaucher du personnel, agir en justice, etc. puisque que le CSE est ici doté de la personnalité civile. Il dispose aussi d’un trésorier, d’un secrétaire et un règlement intérieur qui lui est propre dans lequel figurent ses modalités de fonctionnement.

Les devoirs des élus CSE vis-à-vis des salariés et l’entreprise

Les élus CSE défendent, protègent les salariés et concourent à améliorer leurs conditions de vie au travail.

Le CSE pour défendre les salariés

Le CSE assure la défense individuelle et collective des salariés eu égard à sa hiérarchie ou l’employeur. Par exemple, en cas de procédure de licenciement, l’assistance du CSE au cours de l’entretien préalable au licenciement peut être bénéfique pour le salarié : conseils, dialoguer avec l’employeur, etc.

Le CSE pour protéger les salariés : risques au travail, santé, sécurité

Les élus CSE doivent assurer la protection des salariés au niveau des risques liés au travail, en matière de santé et sécurité. Ils peuvent :

• Réaliser des enquêtes en cas d’accidents de travail ou maladies professionnelles.
• Exercer leurs droits d’alerte si atteinte aux droits des personnes/danger grave et imminent/tout ce qui touche à la santé publique et l’environnement.
• User de leur droit d’alerte économique (entreprises d’au moins 50 salariés).
• Le CSE joue un rôle dans l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise. Il est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels – DUERP ; pour les mises à jour y compris (sont concernées les entreprises d’au moins 50 salariés).

Le CSE pour la gestion de droit de l’ensemble des activités sociales et culturelles dans l’entreprise

Les élus assurent et contrôlent l’ensemble des activités sociales et culturelles dans l’entreprise, c’est au bénéfice des salariés. L’objectif est d’améliorer leurs conditions de vie. Il peut s’agir d’organisation d’évènements sociaux, culturels, sportifs,…

Les droits des élus CSE (information, consultation, alerte, etc.) leur permettent d’exercer pleinement leurs missions à l’égard des salariés et l’employeur. Parallèlement, ces membres ont aussi des devoirs qui varient en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise. Confidentialité, protection des salariés,… sont autant de responsabilités pesant sur les élus. Complexes comme missions, ils doivent pour autant les réaliser de la meilleure façon possible.