Quelles sont les particularités et les avantages des entreprises de l’économie sociale et solidaire ?

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire se distinguent par leurs avantages uniques et se présentent comme un pilier du développement durable. À cet effet, l’économie sociale et solidaire se présente comme un modèle d’entreprise caractérisé par sa finalité sociale et environnementale. Dans un monde où le profit est le leitmotiv, l’ESS se distingue par des valeurs en faveur de la cohésion sociale, la solidarité et le respect de l’environnement.

Pas étonnant que les entreprises sociales et solidaires poursuivent des objectifs allant au-delà de la simple recherche du profit.

Parce qu’elles peuvent se positionner comme une alternative aux modèles économiques traditionnels, elles font office d’un modèle économique durable et équitable.

Les particularités des entreprises de l’économie sociale et solidaire

Les entreprises de l’économie solidaire ont des particularités et avantages propres.

Une entreprise ESS : qu’est-ce que c’est ?

Les entreprises sociales et solidaires produisent des biens ou services principalement orientés sur le côté social, l’environnement. Leur but, c’est d’avoir une utilité sociale et/ou environnementale.

Entreprises sociales et solidaires : qui sont les concernés ?

Ce concept d’économie sociale et solidaire regroupe 3 familles principalement des :

• entreprises organisées en coopératives ;
• mutuelles ;
• fondations ou associations.

Voici un exemple

l’organisme solidaire Habitat et humanisme dont le but est de loger les familles ayant de faibles ressources. Il y a aussi la Nef, un établissement de crédit consacré à la finance solidaire… Aux 3 familles citées, s’ajoute une quatrième, les sociétés commerciales depuis la loi relative à l’ESS du 31 juillet 2014.

👉 S’agissant des coopératives :

Il peut s’agir de coopératives d’entrepreneurs comme les commerçants ; d’usagers comme les consommateurs/banques ; les salariés (sociétés coopératives de production ou Scop, et les sociétés coopératives d’intérêt public ou Scip).

💡 Les associations

Elles sont régies par la loi de 1901 ; il s’agit de groupement de personnes volontaires partageant des intérêts communs, par exemple défendre des droits,… sans chercher à réaliser des bénéfices ;

👨🏼‍💻 Les mutuelles

Groupements de personnes morales de droit privé et à but non lucratif qui se créent sur la base d’une solidarité professionnelle ou territoriale. Elles ont pour objectif de fournir une couverture de risques, par exemple l’assurance santé, en partageant équitablement les coûts entre les sociétaires.

✍️ Les fondations

Créées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui décident de consacrer les « fonds » à la réalisation d’une initiative d’intérêt général, sans but lucratif.

Il peut s’agir des entreprises adaptées, les services d’aide par le travail, les structures d’insertion par l’activité économique, les sociétés commerciales d’utilité sociale. Pour ce dernier cas, il faut que ces sociétés adoptent les 3 valeurs de l’économie sociale et solidaire, poursuivre une utilité sociale, appliquer des principes de gestion particuliers :

• Au moins la moitié des bénéfices (50 %), après imputation des pertes antérieures (pertes enregistrées par la société pendant les périodes antérieures) doit être intégrée au report bénéficiaire et les réserves obligatoires.
• Le fond de développement doit être affecté de 20 % des bénéfices à condition que le montant total des réserves ne dépasse pas 20 % du capital social.
• La société n’est pas autorisée à amortir son capital et le réduire (à moins que cela ne soit motivé par des pertes) sauf si cette option lui permet de maintenir son activité.

L’économie sociale et solidaire : cadre juridique

L’économie sociale et solidaire trouve une définition dans la loi du 31 juillet 2014 (loi Hamon). C’est un mode d’entreprendre et de développement économique qui est adapté à tous les domaines de l’activité humaine, auquel adhèrent les personnes morales de droit privé remplissant les conditions cumulatives prévues par la loi. À savoir :

• Poursuivre un but autre que le seul partage des bénéfices réalisés ;
• Avoir une gouvernance démocratique. Les statuts définissent et organisent le mode de gouvernance
• Une gestion conforme aux principes prévus par la loi, à savoir une lucrativité limitée. La gestion financière doit être tournée vers l’activité (son développement ou maintien ; la non-distribution des réserves obligatoires constituées et impartageables).

Devenir une entreprise sociale et solidaire : comment faire ?

Pour devenir une entreprise sociale et solidaire, il est possible de la créer directement ou de modifier ses statuts et déclarer son adhésion à l’ESS. Par ailleurs, être une entreprise ESS présente des avantages non négligeables.

Créer une entreprise sociale et solidaire

C’est comme créer une entreprise classique, sauf qu’il y a des particularités à prendre en compte. Il faut s’intéresser à son objet social, la forme juridique de l’entreprise est quant à elle sans importance. A contrario, les statuts doivent impérativement respecter les trois principes fondamentaux de l’ESS prévus par la loi du 31 juillet 2014. Il faut ensuite cocher la case « adhésion de la société aux principes de l’ESS » lors de son immatriculation.

Modifier les statuts pour devenir une entreprise ESS

Le fait d’adhérer aux principes de l’économie sociale et solidaire impacte l’entreprise sur son mode de fonctionnement. Il faut donc revoir les statuts. Sont impactés l’objet social, le mode de gouvernance ainsi que la gestion financière. Après avoir adhéré à ces principes en cochant la case dédiée sur le formulaire de déclaration de modification de situation de l’entreprise, l’adresser au CFE.

Pourquoi devenir une entreprise sociale et solidaire ?

Devenir une entreprise ESS, c’est avant tout promouvoir certaines valeurs qui répondent à un besoin social/environnemental. Ces entreprises cherchent à avoir un impact positif sur la société en proposant des solutions adaptées à un problème particulier.

De plus, elles participent à la création d’un modèle économique durable en alliant l’aspect économique à celui social.

Aussi, elles ont droit à certaines aides et peuvent prétendre à des financements bien spécifiques. Il est aussi possible d’obtenir l’agrément ESUS. C’est un agrément d’État valable 5 ans en général et renouvelable. Il permet l’accès à des réductions d’impôt notamment/financement solidaire. Il existe des critères pour en bénéficier comme :

• L’objectif principal doit être axé sur l’utilité sociale ;
• Cette recherche d’utilité sociale doit avoir un impact sur la rentabilité de l’entreprise/son compte de résultat à défaut ;
• S’agissant des titres de capital, ils ne peuvent être négociés sur un marché financier ;
• Pour la politique de rémunération, il y a deux conditions.

1️⃣ La première

Pour la rémunération, il ne faut pas excéder une certaine limite. La moyenne des rémunérations versées aux cinq salariés et dirigeants les mieux payés, primes comprises dans le calcul, ne doit pas dépasser un plafond annuel de sept fois le montant du SMIC.

2️⃣ Pour la seconde condition

La rémunération attribuée au salarié ayant le salaire le plus élevé ne doit pas dépasser un plafond établi à 10 fois le montant du SMIC.

Les caractéristiques des entreprises de l’économie sociale et solidaire, comme :

• leur objet social ;
• la gouvernance
• la finalité en somme,…

…leur confèrent des avantages particuliers. Ces entreprises sont une sorte de réponse à une économie durable.