Organiser des élections anticipées partielles du CSE

Qui doit organiser des élections anticipées partielles du CSE ? Les élus du CSE peuvent-ils en faire la demande ? La loi prévoit-elle une telle obligation opposable à l’employeur ? Normalement, la fin du mandat se détermine dans le protocole d’accord préélectoral. Par défaut, le Code du travail fixe la durée du mandat à 4 ans (article L2314-33). Aussi, de nouvelles élections s’organisent à l’issue du mandat.

Néanmoins, du fait de départs successifs, il peut être indispensable de réorganiser précocement des élections professionnelles.

Changements liés à cette élection professionnelle du CSE

Le fonctionnement des anciennes institutions représentatives du personnel a cédé sa place au CSE. Depuis septembre 2017, de nombreuses instances ont fusionné au moment du renouvellement des mandats en cours. Les membres élus héritent de toutes les missions économiques, sociales et santé & sécurité des conditions de travail.

Attributions en lien avec le rôle économique et social

À compter de 50 salariés, le CSE détient un droit de contrôle de l’activité de l’entreprise. À ce titre, les élus peuvent régulièrement interroger l’employeur sur :

• les orientations stratégiques de sa politique économique et sociale ;
• la santé économique et financière de l’entreprise d’une année à l’autre ;
• ses ambitions en matière de politique sociale de l’emploi et des conditions de travail.

Des réponses de l’employeur dépendront les réactions des élus. Ces derniers peuvent s’ils sont inquiets déclencher le cas échéant, un droit d’alerte économique. L’employeur doit en effet répondre des possibles difficultés économiques pouvant notamment affecter le maintien de l’emploi. Notons que c’est aussi cela qui anime la mission des représentants du personnel. Ils doivent en permanence s’assurer que le sort des salariés reste une priorité de l’employeur.

Attributions en matière de SSCT

La santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) devient un pan important et vaste des prérogatives du CSE. Le CHSCT disparaissant, il ne pouvait en être autrement. Désormais, les élus interviendront à l’occasion de différentes missions :

• d’inspection pour repérer les risques professionnels ;
• d’enquête lors d’incidents graves ou d’accidents de travail.

Les élus pourront s’appuyer sur l’expertise du médecin du travail ou encore de l’inspecteur du travail. Chargés de prévenir des risques professionnels au même rang que l’employeur, les élus peuvent l’aider à améliorer le traitement des salariés.

Prérogatives en lien avec leur mission de porte-parole

Les délégués du personnel entrent dans l’histoire tandis que le CSE prend le relais. Les salariés peuvent demander à leurs d’intercéder en leur faveur auprès de l’employeur. Pour cela, il est donc possible pour ces derniers de porter à la connaissance de l’employeur, des réclamations. Précisons à ce titre que tout salarié peut demander l’application stricte de ses droits dès lors qu’ils sont entravés.

Les élus du CSE possèdent la compétence pour les y aider.

Comment s’organisent des élections professionnelles ?

Pour comprendre le mécanisme des élections anticipées partielles du CSE, revoyons les bases. Tout processus électoral débute par la négociation d’un protocole d’accord préélectoral (PAP). Un employeur est tenu de mettre en place des élections en fonction de l’effectif de l’entreprise. Le droit du travail vise toute entreprise d’au moins 11 salariés (en équivalent temps plein) durant 12 mois consécutifs.

Pour disposer des facultés économiques et sociales, l’entreprise doit compter au moins 50 salariés. En outre, c’est la loi qui fixe le nombre de délégués. L’employeur et le délégué syndical (ou les délégués syndicaux) peuvent cependant en décider autrement par voie d’accord. Il en est pareillement pour la durée des mandats ou le niveau des heures de délégation.

Que trouve-t-on dans un PAP ordinaire ?

Les organisations syndicales et l’employeur se réunissent lors d’une réunion afin de s’entendre sur les modalités de l’élection. À cette occasion, ils déterminent ensemble le calendrier électoral. La loi prévoit la tenue d’un premier tour réservé aux syndicats. Dans la mesure où tous les sièges en lice ne sont pas pourvus, un second tour doit également se tenir.

D’autres dispositions essentielles prennent place au sein du dispositif comme :

• la répartition des sièges au sein des collèges électoraux ;
• la composition et le dépôt des listes électorales ;
• les dates de chaque scrutin ;
• les conditions d’éligibilité comme pour être électeur ;
• la désignation des membres du bureau de vote…

Dans le cadre d’un groupe, il se peut que l’élection se déroule respectivement au sein de plusieurs établissements distincts. Notons qu’en présence de plusieurs CSE, l’employeur instaure un comité économique et social central.

La loi prévoit également la désignation de représentants de proximité.

Déclencher des élections anticipées partielles du CSE

Au cours d’un mandat, des délégués titulaires peuvent démissionner du comité social et économique. Dans ce cas, des suppléants deviennent titulaires. Ces derniers peuvent tout autant quitter le CSE. Compte tenu de ces départs, il se peut que l’équipe du CSE ne puisse poursuivre ses activités. C’est le cas si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre de titulaires chute de moitié. Dans ce cas, conformément à l’article L2314-10 du Code du travail, des élections anticipées partielles du CSE s’imposent. Les nouveaux représentants du personnel du CSE sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

L’employeur refuse de conduire des élections anticipées partielles du CSE

Un refus d’organiser des élections anticipées partielles du CSE peut se traduire comme étant constitutif d’un délit d’entrave. Pour le cas où le mandat initial du CSE expire dans moins de 6 mois, alors le refus est légal. À défaut, le CSE pourrait saisir le tribunal compétent. Il peut aussi se tourner vers l’inspecteur du travail. L’inspection du travail peut au besoin engager des discussions avec l’employeur.

L’organisation des élections anticipées partielles du CSE répond en général du protocole d’accord initial.

Sort des autres membres élus de la délégation du personnel

Chaque élu au comité social et économique antérieurement à l’élection anticipée partielle le demeure. Aussi, aucun élu du personnel déjà en poste n’est impacté par cette élection intervenant en cours de mandat. Une fois le CSE reconstitué des sièges vacants, tous les élus du personnel disposent d’attributs identiques jusqu’aux prochaines élections. C’est le cas notamment au sujet du statut protecteur. Les nouveaux membres ont qualité de salarié protégé.

Ce qu’il faut retenir des élections anticipées partielles du CSE

La vie du CSE n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Des membres peuvent choisir de quitter prématurément l’instance. Cela obligera l’employeur le cas échéant à organiser des élections anticipées partielles du CSE. Pour cela, il faut répondre aux règles légales :

• durée du mandat restant à courir au moins égale à 6 mois ;
• perte pour le CSE de l’intégralité des membres d’un même collège électoral ;
• et/ou nombre de titulaires réduit de moitié (et déjà plus de suppléants).

Ce sont à ces conditions en effet qu’une demande d’élection avant la fin du mandat initial peut être réclamée. Les élus peuvent la demander à l’employeur si cela s’avère nécessaire.