Faire appel à un expert-comptable du CE

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Beaucoup de comités d’entreprise l’ignorent encore de nos jours, mais faire appel à un expert-comptable du CE, ne constitue pas une simple option. En effet, même si cela reste une réelle faculté, combien d’élus peuvent affirmer disposer de toutes les clés pour aborder sans sourciller les nouvelles consultations obligatoires ?

En réalité, au lieu de s’interroger sur l’utilité des missions tenant à la compétence de l’expert-comptable du comité d’entreprise, il est préférable de réfléchir à la manière d’y recourir pour s’appuyer sur son expertise du CE.

Faire appel à un expert-comptable du CE doit être automatique

Avez-vous déjà vu une direction d’entreprise se passer des services de son équipe financière composée le plus souvent d’éminents comptables, de contrôleurs de gestion, d’analystes… ? Les entreprises s’épargnent-elles tout autant les services de leur expert-comptable, de leurs commissaires aux comptes, du directeur des ressources humaines ? Les entreprises font elles tout autant l’économie d’un Avocat ?

Les chefs d’entreprise sont très entourés, épaulés et conseillés afin de prendre des décisions économiques et sociales en toute connaissance de cause. Personne ne peut croire que chaque dirigeant des entreprises en France est doté de toutes les facultés, connaissances voire de toute l’expertise que requierent tous ces métiers.

Comment faire appel à un expert-comptable du CE ?

Que l’on ne s’y trompe pas, l’expert le plus redouté des employeurs dans la constellation du CE, c’est bien celui qui peut accéder aux comptes de l’entreprise ! La mission d’un expert-comptable du comité d’entreprise est légalement très encadrée. La loi offre cependant bien des possibilités aux élus du CE pour s’adjoindre les services de ce redoutable et efficace expert (article L2325-35 du code du travail).

Nommer l’expert-comptable du CE se fait en réunion plénière

À l’image de toutes les décisions prises au sein du CE, la nomination de l’expert-comptable du CE oblige à un vote en séance plénière, le plus souvent à l’occasion d’une réunion ordinaire. En effet, aucun élu ne peut décider seul du recours du CE à un expert-comptable. Il va de soi qu’une telle nomination va impliquer une recherche minutieuse de l’expert. Il devra savoir répondre aux questions que se posent les élus. Un tel expert sera malgré lui souvent exposé à des relations tendues entre le comité d’entreprise et la direction. Il devra posséder la faculté d’éteindre les incendies au besoin si un feu ardent se déclare lors de la mission. Qu’on se le dise, le choix de l’expert, au-delà des compétences, est souvent opéré au « feeling ».

Aussi, afin de faire appel à un expert-comptable du CE, il convient de porter cette résolution à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

Cette résolution est composée de deux motions ; d’une part, le CE devra qualifier la mission qu’il entend confier au prestataire et d’autre part, indiquer quel expert a été retenu à l’issue de l’appel d’offres. Précisons que l’employeur n’est pas fondé à refuser une telle inscription. Il peut chercher à dissuader le CE de recourir aux services de cet expert. Il ne peut en aucun cas, empêcher que le choix du CE puisse être décidé, voté et suivi de faits.

Missions utiles pour faire appel à un expert-comptable du CE ?

La plupart des élus de CE ont déjà entendu parler des missions légales de l’expert-comptable du CE sans toujours savoir exactement les nommer voire les distinguer. Beaucoup se souviennent encore de la mission d’assistance à l’examen des comptes annuels définie dans l’ancienne version de l’article L2325-35 du code du travail. Il existe de multiples possibilités pour se faire aider par un expert-comptable afin de ne pas rester seul face à ses doutes et pour être réellement en mesure de surveiller la marche générale de l’entreprise.

1/ Consultation du CE sur les orientations stratégiques

La naissance de cette consultation issue de la loi appelée régulièrement par le nom de son initiateur (François Rebsamen) confère au CE, le droit d’être assisté par un expert-comptable pour la préparation de ce rendez-vous annuel ô combien essentiel. L’objectif visé par cette expertise, est de vous aider à anticiper les conséquences notamment sociales liées aux choix de l’employeur pour le développement économique de l’entreprise. Le CE est donc parfaitement associé aux débats quant à l’avenir de l’entreprise, des activités de cette dernière ainsi qu’au sort réservé aux salariés.

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise y contribue (article L2323-6 du code du travail). Particularité de cette consultation, une rémunération de l’expert-comptable qui est composée à la fois d’une participation limitée du CE et d’une prise en charge par l’employeur. C’est la seule fois où un tel effort est demandé au CE, exception faite des cas de recours des missions extralégales où le CE est mis à contribution. Ce coût est imputable pour partie donc sur le budget destiné au financement des activés économiques et professionnelles du CE (anciennement, budget de fonctionnement).

2/ Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Pas facile de décrypter les comptes de l’entreprise. Comment savoir quels sont les indicateurs clés dans un bilan ? Qui sait lire les données d’une liasse fiscale ? Que nous enseigne un compte de résultat ? Bref, l’expert-comptable qui sait la difficulté pour les élus d’être à l’aise avec les comptes de l’entreprise, peut les accompagner dans cette consultation. Il est donc possible de faire appel à un expert-comptable du CE : cette mission est à 100% financée par l’entreprise (article L2323-12 du code du travail).

À l’issue de la mission, le CE aura une vision claire des enjeux majeurs et des résultats de l’année écoulée. Il pourra orienter sa réflexion afin d’interroger l’employeur sur les sujets brulants.

3/ Consultation sur la politique sociale de l’entreprise

Couplée le plus souvent à la consultation visée ci-dessus, l’expertise portant sur la politique sociale de l’entreprise est centrale (article L2323-15 du code du travail). Elle constitue une étape primordiale. C’est à l’occasion de la consultation du CE sur la politique sociale de l’entreprise que les élus vont pouvoir discuter des conditions de travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et d’une manière générale de tout ce qui se rapporte à la sphère sociale. Là aussi, il est possible de faire appel à un expert-comptable du CE pour disposer d’un regard et d’une analyse appuyé en la matière.

Les élus peuvent également faire appel à un expert-comptable du CE pour le contrôle et la certification de leurs propres comptes. D’autres missions légales existent également. Ainsi, face à une situation économique jugée préoccupante voire alarmante, le CE peut recourir à l’aide d’un tel expert dès lors qu’il déclenche un droit d’alerte. Le CE peut aussi s’offrir le concours d’une telle compétence à l’occasion du déclenchement d’un Plan de sauvegarde de l’emploi.

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