Qui peut bénéficier d’une formation économique sociale et syndicale ?
Le 21 août 2023
De nombreuses personnes sont en droit d’accéder à une formation économique sociale et syndicale. Naturellement, les salariés peuvent y prétendre, mais c’est pareillement le cas, par exemple des chômeurs. Quel est l’objectif d’une telle formation ? Pour en bénéficier, les postulants à ce stage doivent-ils répondre à des règles particulières ?
Demander une formation économique sociale et syndicale
L’article L2145-5 du Code du travail répond très simplement à cette question. Il précise que tout salarié peut en faire la demande. Par salarié, bien que la loi n’en fasse pas mention, on entend, quel que soit le contrat de travail. Par conséquent, que vous soyez en contrat à durée indéterminée ou non, vous êtes en droit de profiter d’un CFESS. De même, votre ancienneté importe peu. Aucun minimum ne sera exigé en la matière. Enfin, notez qu’il n’est pas nécessaire d’être adhérent d’un syndicat pour profiter de cet enseignement. Au contraire, celui-ci a même vocation à vous éclairer à son fonctionnement pour sans doute, susciter de nouvelles vocations.
Comme je l’indique également en introduction, n’oublions pas que ce droit profite autant aux chômeurs.
C’est l’article L2145-9 du Code du travail qui en fait état. Aussi, bien que vous soyez pour l’heure sans emploi, rien ne vous empêche de profiter d’un CFESS. La formation économique sociale et syndicale s’adresse donc au plus grand nombre, quelle que soit sa situation professionnelle.
Accéder à une formation économique sociale et syndicale
Pour savoir comment profiter de cette formation, intéressons-nous d’abord à une demande soumise par un salarié à son employeur. En effet, selon sa situation (en contrat, au chômage), les règles ne sont pas identiques.
Je suis salarié et je veux bénéficier d’une formation syndicale
Dans un premier temps, il faut s’interroger sur les organismes de formation en capacité de produire cette formation. Selon l’article L2145-2 du Code du travail, les organismes pouvant animer une formation économique sociale et syndicale sont les :
- centres de formation des organisations syndicales ;
- instituts relevant des universités ;
- par exception, d’autres organismes habilités par les syndicats.
Ensuite, comment se présente la demande du salarié ? Pour bénéficier de ce congé de formation, le salarié doit le demander à l’employeur. Pour cela, la loi exige un délai de prévenance de 30 jours avant le début du stage. Généralement, il faut communiquer un courrier qui précise les mentions suivantes :
- la dénomination de l’organisme de formation choisi ;
- la période de formation demandée ;
- le nombre de jours souhaités ;
- éventuellement, le coût de la formation.
Quelle est la durée d’un CFESS ?
La législation actuelle précise une limite par an tout en précisant une durée minimale par jour. Ainsi, un salarié, chaque année, peut s’absenter pour se former dans la limite de 12 jours. Mais chaque stage doit durer au moins une demi-journée. De facto, la formation économique sociale et syndicale s’appuie sur différentes sessions, de multiples programmes au cours de l’année d’apprentissage. Se préparer à des fonctions syndicales exige sans nul doute de suivre une vraie initiation. Cela augure des parcours pédagogiques multiples, offrant toute la palette nécessaire à l’exercice de responsabilités syndicales.
Bon à savoir
L’employeur peut-il refuser ma demande de formation ?
C’est souvent une question que se posent les requérants à ce stage. Elle mérite de trouver réponse. Par conséquent, tentons de décrypter ce que nous exprime le Code du travail. Ce dernier précise en son article L2145-11 que le CFESS est de droit. Cela signifie qu’un refus catégorique de l’employeur est peu probable. Cependant, il n’est pas exclu que l’employeur contraigne quelque peu l’accès à cette formation. Cela pourrait être le cas, si votre demande intervient alors que l’entreprise connaît déjà quelques difficultés d’organisation notamment. En effet, si cette absence peut nuire à la production ou en général au fonctionnement de l’entreprise, alors un refus est plausible. L’employeur ne dispose que de 8 jours pour faire savoir sa décision au demandeur.
Pour tout refus, une consultation du CSE s’impose
Il appartient toutefois à l’employeur de préciser les raisons d’un refus lors d’une consultation du CSE, aux élus du personnel. En revanche, contrairement à d’autres consultations, l’employeur doit obtenir un avis conforme du comité. Par cela, il faut comprendre un avis favorable. Autrement dit, sans ce dernier, tout refus de l’employeur de vous laisser participer à cette formation est impossible.
Reporter la date de départ en formation syndicale
Bien qu’un refus soit possible si le CSE exprime en ce sens un avis positif, un report est davantage vraisemblable. La loi protège l’employeur d’un trop grand volume de demandes simultanées de formation économique sociale et syndicale. Ainsi, en fonction de la taille de l’entreprise, l’employeur peut réguler les départs. Par exemple, pour une entreprise de 100 salariés, seuls 2 salariés peuvent partir en même temps suivre cette formation. Cela représente 2%. Aussi, si vos dates de congé coïncident avec celles de plusieurs autres salariés, vous risquez d’essuyer une demande de report.
Suis-je payé lors de ma formation économique sociale et syndicale ?
Lorsque vous profitez d’un congé de formation syndicale, votre contrat de travail est automatiquement suspendu. Néanmoins, vous bénéficiez tout de même d’un maintien de votre salaire. Le Code du travail précise que ce congé :
- n’a pas d’incidence sur vos congés payés annuels ;
- est considéré comme du temps de travail effectif ;
- oblige au paiement des cotisations sociales…
Par conséquent, l’employeur continue à vous rémunérer normalement. Votre salaire ouvre droit en outre au calcul de vos congés payés et autres prestations sociales.
Le congé de formation économique du CSE
Le congé de formation économique CSE se distingue du CFESS bien qu’il puisse aussi être dispensé par des syndicats. Cette formation s’adresse en réalité à des élus du comité social et économique. Aussi, pour en profiter, faut-il avoir été élu. La durée de la formation CSE est de 5 jours au plus tous les 4 ans. Là encore, cela marque une différence. Pour en bénéficier, il faut être un membre titulaire. Les suppléants ne peuvent donc pas prétendre par défaut à ce stage. À l’instar de la formation économique sociale et syndicale, le stagiaire perçoit 100% de sa rémunération. Par ailleurs, ce congé ne se déduit pas de son crédit d’heures de délégation.
Formation santé, sécurité et conditions de travail
La formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) permet également aux élus de mieux appréhender leurs missions. Elle complète très bien la formation économique ci-dessus. Elle s’adresse en revanche à tous les élus ainsi qu’aux membres de la CSSCT. Le stage dure entre 3 et 5 jours en fonction de la taille de l’entreprise. Le représentant du personnel doit en faire la demande dans le respect des règles légales.
Organisme de formation agréé CSE et SSCT
Une formation des représentants du personnel du CSE peut être suivie auprès de tout organisme de formation agréé. Cela veut dire que l’organisme doit être enregistré et habilité par la DIRECCTE. Il existe deux agréments :
- l’un pour animer la formation économique du CSE ;
- l’autre permet de proposer une formation SSCT.
Intérêt d’une formation économique sociale et syndicale
L’objectif d’une formation est de préparer en général les apprenants à de futures prérogatives. De fait, comme le précise l’article L2145-1 du Code du travail, il s’agit ici de vous préparer à de futures fonctions syndicales. Vous découvrirez ainsi comment fonctionne un syndicat et quels en sont les membres. Les plus connus sont le :
- délégué syndical (DS) ;
- représentant de la section syndicale (RSS) ;
- représentant syndical (RS) ;
- défenseur syndical.
Durant ce stage, vous apprendrez aussi l’histoire des syndicats en France. Il est important avant de s’engager auprès d’un syndicat ou en qualité d’élu du personnel, d’en comprendre la doctrine.
