Formation sur la commission logement du CSE
La formation sur la commission logement prépare les élus à assister les salariés dans leurs démarches. La commission d'aide au logement répond aux besoins locatifs en particulier.
Parmi les commissions obligatoires, la commission logement du CSE en constitue l’une d’elles. Elle s’impose dans les entreprises comptant 300 salariés et plus. Notons que la commission d’information et d’aide au logement (CIAL) peut résulter d’un accord d’entreprise majoritaire. À défaut, ce sont les conditions prévues à l’article L2315-50 du Code du travail qui s’imposent. Mais à quoi sert vraiment la commission d’aide au logement ? Quelles sont les missions d’Action logement au juste ? Les jeunes salariés ayant de faibles ressources rencontrent des difficultés pour accéder à la location.
Dans ces conditions, il appartient à la commission logement de leur prêter main-forte.
Mise en place de la commission logement du CSE
À l’instar des autres commissions du CSE, les conditions de mise en place de la commission logement reposent sur un accord collectif. À défaut, c’est le comité social et économique (CSE) qui décide.
Composition de la commission d’aide au logement
Tout salarié peut candidater pour y siéger. Il en est évidemment de même pour les représentants du personnel qu’ils soient titulaires ou suppléants. L’un des membres de cette commission en est le président. C’est au CSE de fixer en l’absence d’accord, le nombre de sièges.
Fonctionnement de la commission d’information et d’aide au logement du comité social et économique
La situation professionnelle d’un salarié peut freiner l’accès à un 1er logement. En effet, de nombreuses personnes dont les revenus sont modestes galèrent pour accéder à un logement. Ce sont donc ces personnes qui sont prioritaires notamment en matière de location. La commission logement du CSE travaille en liaison avec le service des ressources humaines et Action Logement. Le but étant de réfléchir à des solutions pour favoriser l’accès au logement. Il peut par exemple s’agir de l’obtention d’une aide financière aux fins de l’amélioration de l’habitat.
Comme en dispose l’article L2315-51 du Code du travail, cette commission s’appuie sur les besoins du personnel.
Quelles sont les missions de la commission logement ?
Accompagner la recherche d’un logement social
Le droit au logement fait partie des piliers essentiels de la vie. Les organismes habilités en matière de logement social fixent des conditions de ressources maximales. Aussi, les salariés peuvent bénéficier de ces aides selon des conditions d’attribution strictes. Toute la difficulté consiste donc à monter un dossier de demande. Il n’est pas toujours simple de présenter toutes les pièces justificatives. Aussi, la commission logement peut assister le salarié pour qu’il puisse faire une demande sans encombre.
Tout salarié doit pouvoir se loger convenablement et choisir sa résidence principale en fonction de ses contraintes.
Les aides d’Action logement
Parmi les aides les plus connues, l’avance Loca Pass. Elle permet au futur locataire de s’acquitter du dépôt de garantie. Ce dernier la rembourse ensuite, mais cette avance est exempte d’intérêts. Le futur propriétaire peut compter de son côté sur la garantie Visale. Celle-ci intervient lors d’un défaut de paiement du loyer par le locataire. Enfin, les offres d’Action Logement, ce sont également des prêts à l’accession à la propriété.
La commission d’information et d’aide au logement peut faire la promotion de ces prestations aux salariés.
Programme de formation sur la commission logement CSE
PRINCIPES LÉGAUX EN MATIÈRE DE LOGEMENT
- Participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC)
- Contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal)
- Le groupe et les missions d’Action Logement (1% Logement)
DISPOSITIFS D’AIDE D’ACTION LOGEMENT
- Les aides à la location (Loca-Pass, Visale…)
- Les différents prêts à l’accession à la propriété (neuf, ancien, HLM, PSLA)
- Les aides à la rénovation et à l’adaptation du logement
- Autres aides pour répondre aux besoins de mobilité des salariés
- Le service d’accompagnement social
LOGEMENT ET AVANTAGE EN NATURE
- Particularité locative du logement de fonction
- Intégration de l’avantage en nature dans la rémunération du salarié
RÔLE DU CSE AU SUJET DES DEMANDES DE LOGEMENT
- Consultation sur la politique sociale de l’entreprise
- Comprendre l’affectation de la contribution de l’employeur au sujet de la PEEC
- Sensibilisation des salariés aux divers dispositifs d’Action Logement
LA COMMISSION D’AIDE AU LOGEMENT
- Mise en place de la commission logement
- Moyens de fonctionnement et calendrier des actions
TRAVAUX ET FINALITÉ DE LA COMMISSION LOGEMENT
- Étude des besoins en logement
- Aider à la formulation des demandes de logement ou d’aide au logement
- Préparation de la consultation du CSE en matière de logement
Informations utilesModalités et délais d'accès à notre formation
Modalités et délais d'accès à notre formation
Nos formations sont réalisées sur mesure et nous programmerons les dates en fonction de vos contraintes et de nos disponibilités. Délais pour la mise en place de la formation : 2 semaines selon les capacités du client (le délai dépend du temps que prend le client à valider l’ensemble des conditions d’inscription à la formation).
Accessibilité aux personnes handicapées
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Pré-requis, objectifs, durée, méthodes mobilisées
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