Formation – représentant de proximité au CSE

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Comment devenir un représentant de proximité au CSE ? Une fois désigné, quelle est la mission du représentant de proximité ?

Le droit du travail consacre depuis 2017 le représentant de proximité au CSE. Notons toutefois que la mise en place de représentants de proximité reste facultative. Il faut en outre qu’un accord d’entreprise le prévoit comme le précise l’article L2313-7 du Code du travail.

C’est l’accord collectif qui fixe le périmètre des établissements distincts dans l’entreprise.

Qu’est-ce qu’un représentant de proximité ?

Un représentant de proximité fait partie des représentants du personnel. À ce titre, il agit pour le compte des salariés à l’instar du comité social et économique. Le représentant de proximité au CSE fait donc partie des instances représentatives du personnel (IRP) au même titre que les élus du personnel et le délégué syndical.

Qui peut être représentant de proximité ?

Ils peuvent déjà être membres du CSE. Le plus souvent, ces représentants sont désignés parmi les salariés de l’entreprise. Le nombre de membres dépend de chaque accord d’entreprise.

Mode de désignation

C’est l’accord d’entreprise majoritaire qui fixe les termes de cette désignation. Elle empreinte celle de la désignation jadis des membres du CHSCT. Ce sont les membres du CSE qui désignent ces représentants et non directement les salariés.

Durée du mandat

Le mandat des représentants de proximité se cale sur celui des élus du CSE. Si celui-ci est de 4 ans comme souvent, alors le représentant est élu pour cette durée. Il s’agit donc d’une désignation pour une durée déterminée.

Qui est considéré comme salarié protégé ?

Le représentant de proximité (RP) devient salarié protégé aux yeux de la loi. Il bénéficie en conséquence de la même protection que les élus du CSE. En cas de procédure de licenciement, l’employeur devra quérir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Celle-ci ne pourra être exigée qu’après consultation du CSE. La protection agit pendant toute la durée du mandat et survie jusqu’à 6 mois après.

Par ailleurs, tout candidat malheureux au poste de RP bénéficie d’une protection de 6 mois après l’élection.

Quels sont les rôles et missions du représentant de proximité ?

Les attributions des représentants de proximité

La loi ne précise pas directement les missions du représentant de proximité. Elle laisse le soin aux délégations syndicales de s’en charger par accord d’entreprise. Toutefois, les représentants se chargent dans la pratique de missions afférentes à la santé et la sécurité au travail. Ils ne bénéficient pas d’attributions économiques.

Il appartient tant à l’accord qu’au CSE le cas échéant de définir par délégation, le rôle des RP.

Parmi les attributions pouvant être dévolues à ces représentants, on compte :

l’inventaire et l’analyse des risques professionnels ;
l’assistance du CSE en matière de prévention des risques ;
la réalisation d’enquêtes à l’occasion d’accidents de travail graves ;
la conduite des 4 inspections annuelles obligatoires ;
des actions de sensibilisation contre le harcèlement ;
toute réflexion l’amélioration des conditions de travail…

Différence entre représentant de proximité et délégués du personnel ?

Contrairement aux idées reçues, la mission de représentant de proximité n’est pas similaire à celle des délégués du personnel (DP). Les DP avaient pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés. Cette prérogative relève de nos jours aux élus du personnel présents au CSE. Cela étant dit, il est vrai dans les faits que les salariés perçoivent les représentants du personnel comme des DP.

Ceci est lié à leur implantation locale et à leur proximité avec les salariés.

Quels sont les moyens du représentant de proximité ?

Les heures de délégation

Tout représentant de proximité doit disposer d’un crédit d’heures de délégation. Si le représentant est élu au CSE en tant que titulaire, il en bénéficie déjà d’un. Pour les autres, salariés non élus ou membres suppléants du CSE, l’accord d’entreprise doit en définir le niveau.

Ce dernier se fixe en général en fonction de l’effectif de l’entreprise et du nombre de représentants.Ce dernier se fixe en général en fonction de l’effectif de l’entreprise et du nombre de représentants.

Les réunions du CSE

Les représentants de proximité ne sont pas nécessairement conviés aux réunions du CSE. L’accord peut toutefois en convenir autrement. Il faut donc se renseigner.

Qui participe à la CSSCT ?

En matière de santé et de sécurité au travail, la législation impose des réunions SSCT. Lorsqu’il y a présence d’une CSSCT, il n’est pas exclu qu’un représentant de proximité y siège. Là encore, tout dépend des conditions prévues par accord.

Les moyens de fonctionnement

Local

Sur ce point, le Code du travail est muet. Généralement le local du CSE sert aussi de base arrière pour les représentants de proximité. Ils y accèdent selon les conditions établies par le règlement intérieur du CSE.

Communication des représentants de proximité

Pour communiquer, il appartient à l’accord d’entreprise ou au CSE de définir les moyens utilisables par chaque représentant. Ces derniers peuvent exprimer le besoin de communiquer par email et téléphone. Cela participe à les rendre joignables pour renforcer leur proximité auprès des salariés.

Formation des représentants de proximité

La législation ne prévoit pas nécessairement une formation à part entière pour les représentants de proximité. Néanmoins, le CSE peut engager une partie de son budget de fonctionnement pour les former.

Compte tenu des missions du RP, une formation pour l’y préparer s’impose selon nous.

PROGRAMME DE FORMATION SUR LE REPRÉSENTANT DE PROXIMITÉ AU CSE

QU’EST-CE QU’UN REPRÉSENTANT DE PROXIMITÉ ?

Dispositifs légaux et obligation d’un accord d’entreprise
Identifier le rôle et les missions du (RP)
Durée et fin du mandat du RP
Moyens d’actions des représentants de proximité
Articulation des missions entre le CSE et les RP

PRÉVENTION DES SITUATIONS DE CRISE

Rappel de l’éventail des droits des salariés
Se repérer dans l’étendue des sources juridiques
S’organiser pour être à l’écoute des salariés
Sensibiliser les salariés sur leurs droits
Savoir analyser une situation donnée sans juger

CAS PARTICULIER DES RÉCLAMATIONS DU CSE

Qu’est-ce qu’une réclamation (sémantique et transposition à l’entreprise)
Processus de collecte des réclamations
Rédaction et présentation d’une réclamation

LES MISSIONS SSCT DÉVOLUES AUX REPRÉSENTANT DE PROXIMITÉ

Périmètre de la santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
Identifier les situations de travail responsables des RPS et des TMS
Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail
Recommander des actions de nature à améliorer la QVT

LES RECOURS D’URGENCE

Prévenir les situations de harcèlement moral et sexuel
Non-assistance des personnes en danger
Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes

INFORMATIONS UTILES
Modalités et délais d'accès à notre formation

Nos formations sont réalisées sur mesure et nous programmerons les dates en fonction de vos contraintes et de nos disponibilités. Délais pour la mise en place de la formation : 2 semaines selon les capacités du client (le délai dépend du temps que prend le client à valider l’ensemble des conditions d’inscription à la formation).

Accessibilité aux personnes handicapées

En cas de situation de handicap, contactez-nous pour adapter votre accueil conformément à nos locaux et aux mesures de sécurité.

Pré-requis, objectifs, durée, méthodes mobilisées

L’ensemble de ces informations sont disponibles dans nos programmes de formation (à télécharger)

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