
Licencier pour faute un salarié protégé
Se présenter à une élection professionnelle (comité d’entreprise, délégué du personnel, CHSCT) confère une certaine protection contre les sanctions disciplinaires dont les licenciements pour faute ; en effet, l’employeur à ce stade, ne peut déjà plus considérer le salarié comme une personne ordinaire. Cette protection qui débute subséquemment dès l’envoi des listes de candidatures à l’employeur, […]










