L’avis consultatif du CE n’est pas factice

L’exercice de la consultation n’est pas toujours facile et beaucoup d’élus du comité d’entreprise doutent même de son utilité. Convaincus que l’employeur peut faire ce qu’il entend sans se soucier de la nature d'un avis consultatif du CE, les élus ne fournissent plus les efforts qu’exige un tel travail de fond. Ils partent très souvent défaitistes, se limitant parfois, à un avis consultatif du CE vidé de sa substance ; exit les débats préliminaires où chacune des parties présente son point de vue ; absence de discussions autour de contre-propositions. Focalisés sur le résultat et moins sur leur degré d’influence, les élus rendent un avis consultatif du CE dont la portée ne dépassera guère le cadre du procès-verbal.

Avis consultatif du CE, il faut connaître le sujet traité

Les élus sont régulièrement consultés tout au long de l’année, à la fois sur des sujets récurrents imposés par le code du travail (plan de formation, bilan social, fixation de la journée de solidarité, droit d'expression dans l'entreprise…) et à la fois sur des thématiques en lien avec l’activité de l’entreprise (création d’un service, mise en place de la vidéosurveillance, restructurations, licenciements collectifs….). La législation précise que le comité dispose pour cela d’un rôle de surveillance de la marche générale de l’entreprise (article L2323-6 du code du travail) et qu’il étudie les conséquences des décisions prises par l’employeur en matière notamment de conditions de travail (article L2323-27 du code du travail). La tâche est grande autant que la mission est étendue à beaucoup de sujets de préoccupation pour les salariés (temps de travail, mobilité, grille des rémunérations, égalité professionnelle, carrière…).

La première question à se poser lorsque nous sommes aux responsabilités en qualité de représentants du personnel, est celle-ci : les élus du CE sont-ils formés pour aborder le sujet de consultation pour lequel, ils doivent in fine, rendre un avis éclairé et motivé ?

En effet, la question de la connaissance (de la maîtrise du dossier) est toujours centrale afin de traiter au mieux l’ensemble des sujets légaux  prévus par loi et qui revêtent une grande importance pour les salariés.

Ne pas savoir par exemple comment doit se présenter un plan de formation, ce qu’il doit traduire pour être efficient et pertinent, le rôle du CE en la matière etc., ce n’est pas grave en soi. Ce qu’il l’est davantage, c’est alors que le comité d’entreprise, n’est pas expert du sujet, qu’il s’obstine d’une part à ne pas se former pour en apprendre au moins l’essentiel et d’autre part à rendre un avis consultatif alors même que l’essence du sujet, lui échappe. C’est dommage et évidemment, cela participe au ressenti final que partage un nombre toujours plus croissant d’élus du CE ; la consultation ne sert pas à grand-chose.

Rendre un avis consultatif du CE digne d'intérêt

Avant de rendre un avis consultatif du CE, les élus doivent travailler sur le projet pour lequel, ils sont consultés par l’employeur (article L2323-2 du code du travail). Cela va inévitablement se traduire par une répartition des rôles et des tâches au sein du comité d’entreprise afin que chacun contribue au travail de l’instance.

Il faut lire et décrypter le projet de l’employeur

Les élus doivent au préalable s’intéresser au projet que soumet l’employeur ; en effet, c’est à partir de l’étude de ce dernier que la consultation va débuter. Il est nécessaire de distinguer ce qui constitue l’essence et le noyau du projet afin d’en extraire tant les motivations que les objectifs visés par l’entreprise. Ensuite, il faut relever les manquements légaux et/ou conventionnels éventuels, les insuffisances potentielles liées aux propositions de l’employeur… et en général, tout ce qui peut susciter des interrogations fortes du côté des élus.

Ce décryptage et l’analyse qui s’ensuit, doivent être menés avec rigueur et ténacité afin que le comité d’entreprise dispose d’une vue d’ensemble très complète et appuyée par des éléments concrets et pragmatiques.

Le CE doit exprimer clairement ce qu’il veut

Un avis consultatif du CE se construit étape par étape. Être pour ou contre un projet, c’est une conclusion qui appartient au comité d’entreprise et qu’il devra motiver lorsqu’il rendra son avis. Pour autant, ce n’est pas tant cela qui est important ; en effet, ce qui est primordial pour les salariés que représentent les élus, c’est de savoir et de comprendre, ce que veut le comité d’entreprise. Aussi, il ne faut pas minimiser la nécessité d’exprimer clairement le temps des débats, les motivations de l’instance et des élus ainsi que les pistes de réflexion que le CE propose. Plus le débat contradictoire sera accompagné de propositions voire d’un contre-projet étayé, plus la consultation sera aboutie, peu importe la décision finale que prendra l’employeur.

Il faut donc travailler en amont sur un projet ou des propositions suffisamment pertinentes pour qu’elles soient a minima entendues et débattues avec l’employeur. Votre force de persuasion et l’adhésion des salariés à votre projet, feront le reste du travail. Il ne faut donc pas oublier quel peut être le degré d’influence du comité d’entreprise dans le cadre d’une consultation.

L’utilité de la consultation du comité d’entreprise ?

Douter de l’utilité de la consultation du CE, c’est douter finalement de l’efficacité de l’action menée par le comité d’entreprise. Ce doute s’invite d’autant plus que le comité ne sent pas toujours légitime compte tenu de ses compétences ou de son expérience sur le sujet qu’il doit examiner.

En outre, le comité est obnubilé par la décision finale prise par l’employeur et cela vient troubler la motivation des élus à franchement rentrer dans le processus de consultation. Rappelons que la finalité importe peu ; ce qui compte, c’est bien ce que défend le comité d’entreprise. N’oublions jamais que son rôle premier est d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions prises par l’entreprise (article L2323-1 du code du travail). Cette faculté est donc au cœur de la mission des élus. C’est initialement, le premier objectif que vise la consultation.

Une consultation peut avoir  également  un rôle de recadrage ; l’autre force du comité d’entreprise, c’est d’exiger de l’employeur qu’il respecte la loi (ce n’est pas un point négociable) et l’ensemble des principes sociaux comme l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Enfin, le temps de la consultation, c’est aussi une parenthèse pour négocier des avancées sociales afin de participer à la qualité et à la profondeur du projet de l’employeur dont il est rappelé qu’il est à l’état d’étude étant entendu que la consultation intervient obligatoirement avant toute prise de décision même partielle (Cass. crim. 13 décembre 1994, n° 93-85092).

Précisons pour achever cet article :

Lorsque les élus rendent un avis consultatif du CE, l’employeur ne peut pas se borner à recueillir l'opinion individuelle des élus à l'occasion d'un tour de table. Cet avis doit provenir d'une décision (d’un vote) prise à l'issue d'une délibération collective de l’ensemble des membres titulaires ; le CE doit pour cela se retirer en réunion préparatoire pour délibérer d’une seule voix (Cass. soc. 10 janv. 2012, n° 10-23.206).