Le CPF au service de la compétence

La formation est un atout majeur pour disposer des compétences utiles à son évolution de carrière.

C’est également une garantie d’être toujours employable quel que soit le niveau de notre expérience et l’âge que nous avons.

Il faut en convenir, la formation continue, booste nos capacités et notre référentiel de connaissances pour actualiser notre savoir-faire au service de la performance. Pour autant, même si la France tente d’innover en matière de formation, force est de constater qu’elle accumule les échecs.

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) qui a cessé d’exister au 31 décembre 2014 pour laisser place depuis le 1er janvier 2015 au CPF (Compte Personnel de Formation) a été un fleuron de cette faillite en la matière. Les salariés à temps plein disposaient de 20 heures par an pour se former au plafond de 120 heures (acquis au bout de 6 ans sans aucune formation).

Mais la limite était posée ; entre formations à visée professionnelle et obligation de s’entendre sur un projet avec l’employeur pour obtenir son accord, les salariés ne faisaient pas appel au DIF pour développer leur potentiel. Le CPF pourrait-il inverser la tendance ?

L’alimentation du CPF en bref

L’alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d’un plafond total de 150 heures (et de 7.5 années).

Le salarié dispose d’un accès personnel en ligne

Le CPF est géré par la caisse des dépôts et consignations (et non par l’employeur). Le salarié accédera ainsi grâce à un service dématérialisé et gratuit à son compte : www.moncompteformation.gouv.fr. Celui-ci permet à son détenteur de connaître son nombre d’heures créditées, les formations éligibles, ainsi que les abondements complémentaires pouvant être sollicités. L’apprenant peut aussi élaborer et actualiser un passeport d’orientation, de formation et de compétences (article L6323-8 du code du travail).

Le salarié est maître de son CPF

La loi pose les principes selon lesquels le CPF est mobilisé à l’initiative de son titulaire, ordonnant ainsi son accord exprès. Notons que le refus du salarié d’utiliser son CPF à la demande de l’employeur ne constitue pas une faute (article L6323-2 du code du travail). Par ailleurs, une autre disposition du code du travail indique que le compte ne peut en aucun cas être débité sans l’accord exprès de son titulaire (article L6111-1 du code du travail).

L’accord de l’employeur ne sera pas toujours nécessaire

Le salarié n’aura pas à demander l’accord de son employeur pour suivre une formation au titre du CPF hors temps de travail (article L6323-17 du code du travail) sachant que pour ce type de formation, il ne percevra aucune rémunération, ni aucune allocation de formation.

La rémunération durant la formation

Les salariés qui mobiliseraient des heures du CPF pour se former avec l’accord de l’employeur pendant le temps de travail, seront rémunérés normalement, ces heures constituant en effet du temps de travail effectif ouvrant droit au maintien de salaire du salarié (article L6323-18 du code du travail). En revanche, lorsque le salarié désire se former via le CPF en dehors du temps de travail (et sans avoir besoin pour cela de l’accord de son employeur), aucune rémunération n’est prévue. La naissance du CPF a fait disparaitre l’allocation formation qui existait à l’époque du DIF.

Le CPF est mobilisable en cas de perte d’emploi

Contrairement à la portabilité du DIF qui avait été mise en place, le fait de posséder un compte personnel de formation confère une plus grande facilité d’utilisation notamment pour les salariés qui ont perdu leur emploi. En effet, durant votre période de retour à l’emploi, vous pouvez mobiliser des heures de CPF pour vous former. En outre, le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle peut, après son adhésion, utiliser son CPF (article L1233-67 du code du travail).

Toutes les formations ne sont pas éligibles au CPF

L’ère du DIF qui ouvrait soi-disant les portes de n’importe quelle formation (ce qui dans la réalité s’est avéré complètement faux), est révolue. Le CPF est encadré, conduisant ainsi le salarié à choisir la formation qu’il veut suivre au titre de son compte personnel de formation parmi certaines formations dites « éligibles ». Ces formations sont de trois types et elles sont soit sanctionnées par une qualification ou une certification et inscrites sur au moins une des listes établies par les partenaires sociaux ; soit elles permettent d’acquérir le socle de connaissances et de compétences ; soit elles sont mobilisées comme complément à une VAE (article L6323-6 du code du travail).

Précisons que le salarié peut convertir tout ou partie des points inscrits sur son compte personnel de prévention de la pénibilité pour prendre en charge une action de formation professionnelle éligible au CPF en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité (article L4162-4 du code du travail).