Qu’est-ce qu’un syndicat représentatif en entreprise ?
Le 17 mai 2020
Pour obtenir la reconnaissance de syndicat représentatif, il faut répondre de critères bien précis. Ces derniers reposent sur le processus électoral du comité social et économique. Pour avoir la capacité de répondre au nom des personnes qu’il représente, le syndicat doit concourir aux élections professionnelles. C’est à ce titre qu’on distingue les syndicats présents dans l’entreprise. Faute pour certains d’entre eux d’avoir brillé au cours de ces élections, ils ne peuvent donc pas prétendre être représentatifs.
Rappelons que dans les entreprises françaises, les syndicats défendent les intérêts professionnels individuels et collectifs des salariés.
Détermination du syndicat représentatif
Les syndicats sont des groupes de personnes exerçant des professions similaires et défendant les intérêts des travailleurs de cette branche. C’est notamment au sein des instances représentatives du personnel, comme le comité social et économique, qu’ils assureront cette mission. Ce sont par ailleurs les syndicats qui ont le monopole des négociations collectives. Pour parler de syndicat représentatif, la loi du 20 août 2008 prévoit que chaque syndicat donne la preuve de sa représentativité. Cela signifie qu’il devra prouver qu’il peut parler au nom des salariés.
Quels critères pour qu’un syndicat soit représentatif ?
Pour apporter la preuve de sa représentativité syndicale, chaque syndicat doit cocher sept critères cumulatifs. Les 7 critères sont les suivants :
- respect des valeurs républicaines ;
- indépendance ;
- transparence financière incluant une certification annuelle des comptes ;
- ancienneté d’au moins 2 ans dans le champ géographique et professionnel de l’entreprise ;
- influence caractérisée par l’activité et l’expérience ;
- effectifs d’adhérents et de cotisations ;
- audience électorale suffisante (au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE).
Parmi tous les syndicats reconnus en France, cinq bénéficient de cette représentativité au niveau national et interprofessionnel. Il s’agit de la CGT (Confédération générale du travail), la CFDT (la Confédération française démocratique du travail), FO (Force Ouvrière), la CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens) et la CFE-CGC (Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres).
Mesure de l’audience
Revenons un instant sur le critère de l’audience. Sur quelle base mesure-t-on l’audience ? Lors des élections professionnelles, on tient compte du premier tour seulement. Que le quorum soit atteint ou pas. Pour rappel, le quorum désigne la présence minimale à atteindre parmi les membres de l’assemblée. Sans elle, aucune délibération n’est validée. En l’absence de quorum lors des élections professionnelles, on dépouille quand même le premier tour. Le syndicat ne validera ce critère de représentativité que si sa liste a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés (hors votes blancs et nuls) au premier tour. Les résultats des élections au CSE sont pris en compte.
Lorsqu’une liste commune est établie, si les suffrages ne sont pas répartis entre organisations lors du dépôt de la liste, la répartition se fera à parts égales.
Quel est le rôle d’un syndicat représentatif ?
Défenseurs des intérêts collectifs et individuels des travailleurs, les syndicats représentatifs ont plusieurs casquettes. Chaque délégué syndical assure un rôle de communication au sein de l’entreprise. Par exemple, il communique à l’issue des réunions du CSE, les informations utiles dont il a eu connaissance. Il les renseigne sur leurs droits individuels et les défend en cas de conflit avec l’employeur. Cela peut notamment se traduire par diverses actions comme les grèves, les pétitions ou encore les manifestations.
Comment choisit-on les membres du syndicat ?
On l’a vu, les syndicats s’organisent au niveau national, mais aussi à l’échelle régionale et au niveau de l’entreprise. On élit les membres de chaque instance au sein même de chaque entité, ou sur la base des élections professionnelles. Un délégué syndical doit impérativement avoir 18 ans révolus et un an d’ancienneté dans l’entreprise. Il doit par ailleurs avoir été candidat à une élection professionnelle et avoir lui aussi recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour.
Une fois désignés, les délégués syndicaux siègent au comité social et économique.
Cette instance, obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés depuis le 1er janvier 2020, remplace les IRP précédentes qu’étaient les Délégués du Personnel (DP), le Comité d’Entreprise (CE) et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Notons que l’employeur avise les partenaires sociaux de la tenue de l’élection professionnelle du CSE.
Particularités du délégué syndical
Une fois élu, le délégué syndical n’est plus vraiment un salarié comme les autres. Afin de le protéger face aux risques encourus par la prise de parole inhérente à ses fonctions, il bénéficiera de certains aménagements. Par ailleurs, le délégué syndical bénéficie de 12 à 24 heures de délégation par mois pour l’exercice de ses fonctions. Ce chiffre augmente en cas de circonstances exceptionnelles. En effet, les délégués syndicaux et autres représentants syndicaux sont des salariés protégés.
Ce dernier devra en motiver le cas échéant le contenu. Rappelons qu’avant de procéder, une enquête est conduite afin de vérifier les motivations de l’employeur. Plus largement, l’exercice de la fonction syndicale ne peut être frappé de discriminations. Le cas échéant, l’employeur s’expose à de lourdes sanctions.
Le rôle du représentant syndical au CSE
Les réunions par le président accueillent systématiquement le représentant syndical du CSE. Dans les grandes entreprises qui comptent plusieurs organisations syndicales, chacune pourra désigner son représentant au CSE. Ils seront alors tous conviés aux réunions. Dans ce cas-là, il sera capital que chacun joue collectif avec les autres délégués syndicaux, de façon à défendre au mieux la cause commune que sont les intérêts des salariés. Précisons qu’un délégué syndical peut avoir qualité de représentant syndical. Faut-il pour cela qu’il ne soit pas élu au CSE (ce qui est parfaitement incompatible). Par ailleurs, au sein d’entreprises dont l’effectif inférieur à 300 salariés, le délégué syndical est aussi représentant syndical si les conditions le permettent. Au contraire, dans les grandes entreprises, il faut le désigner indépendamment de la présence d’un délégué syndical.
Le représentant syndical assiste aux réunions du CSE mais avec une voix consultative uniquement. Il n’a donc pas le droit de vote sur les décisions. Il s’assure que l’intérêt du personnel de l’entreprise est bien pris en compte dans les délibérations et la négociation collective.
S’il souhaite siéger au CSE en tant qu’élu titulaire ou suppléant, il devra s’assurer de remplir les conditions d’éligibilité. Il devra aussi se présenter aux élections comme les autres candidats. Il pourra ainsi avoir un droit de vote des décisions.
Ce qu’on peut dire en résumé
Depuis la loi du 20 août 2008, les syndicats doivent désormais établir leur représentativité. Surtout pour pouvoir parler au nom des salariés dont ils défendent les intérêts. Auparavant fixés au nombre de cinq, les critères ont évolué pour valider un syndicat représentatif. Ils sont désormais au nombre de sept, et sont cumulatifs. Les syndicats représentatifs jouent un rôle capital dans la défense des intérêts individuels et collectifs des travailleurs.
