Quels sont les moyens d’action légaux du trésorier du CSE ?

Le trésorier du CSE fait partie des représentants du personnel. C’est un membre du bureau au même titre que le secrétaire du comité social et économique. Le secrétaire et le trésorier assurent en général le bon fonctionnement de l’institution.

Pour honorer la fonction de trésorier du comité, le Code du travail précise un éventail de moyens disponibles.

Tout d’abord, le trésorier dispose d’une formation adaptée à ses besoins. Il peut également compter sur la mise en place d’un logiciel de comptabilité. Certains trésoriers préfèrent néanmoins l’utilisation d’un simple livre de comptes. Le trésorier peut également recourir à un expert-comptable. Parfois, il s’agit même d’une obligation légale. Enfin, le trésorier dispose d’un crédit d’heures de délégation comme l’ensemble des membres titulaires du CSE.

Formation au rôle de trésorier du CSE

Comme je l’évoque ci-avant, le trésorier peut se former à sa fonction dans la foulée de sa désignation. Il s’agit d’un droit à la formation commun à tous les CSE. Dans tous les cas, former les membres du CSE à leurs attributions économiques s’impose. Nul ne peut décemment s’imposer en tant qu’élu du personnel sans y avoir été préparé. Toutefois, cette décision appartient à l’ensemble des élus du comité. En effet, toute dépense relevant notamment du budget de fonctionnement se décide par un vote au préalable. Généralement, le CSE porte cette délibération à l’ordre du jour d’une future réunion plénière. Le résultat de la décision quant à lui se reporte dans le procès-verbal. Certaines décisions peuvent aussi venir de l’application du règlement intérieur du CSE.

Toute décision prise par un élu et engageant par ailleurs le CSE à son insu, constitue une entrave.

La responsabilité pénale de l’élu est alors engagée et il importe peu que l’élu fasse partie des membres du bureau. Être membre du comité implique en conséquence de respecter des règles. À défaut, il risque d’être obligé de rendre des comptes sur ses agissements.

Ce qu’il faut savoir à propos de la formation de trésorier

La formation de trésorier du CSE dure la plupart du temps, 2 jours. Elle précise les contours de sa mission, mais aussi ceux de la responsabilité du trésorier. Rappelons que seul un organisme de formation agréé peut délivrer ce stage.

Choix d’un logiciel de comptabilité

Parmi les moyens dont dispose le trésorier, il est aussi question de logiciels. Naturellement, on penche pour l’instauration d’un logiciel de comptabilité. Mais certains optent en définitive pour un logiciel de gestion, une sorte de CRM pour CSE. En fonction de leur qualité, il reste difficile de les considérer comme des substituts d’un logiciel de comptabilité. Il faut donc faire attention à ce détail. Dans la même, un logiciel de billetterie tout aussi performant peut-il être, n’est en rien comparable à un logiciel de comptabilité.

Sur le marché, il en existe pour tous les besoins et toutes les bourses. Le plus réputé pour sa simplicité et son coût relativement modeste : SAGE 50 (connu aussi sous Ciel Compta facile). Il peut être sage également d’opter pour le logiciel qu’utilise votre expert-comptable. Cela évidemment si vous faites appel à ce type de professionnel. Selon votre patrimoine, le droit du travail vous y contraint.

Instauration d’un livre de comptes

En fonction du niveau de moyens financiers du CSE, la tenue d’un simple livre de comptes peut largement suffire. Dans ce cas, le trésorier du CSE devra simplement en assurer l’actualisation. Même si la gestion comptable adopte une forme moins exigeante de prime abord, il n’en demeure pas moins vrai, qu’il y a des règles à respecter. Nous vous conseillons d’opter pour le journal comptable à 2 colonnes de la marque Exacompta.

Recours à une expertise comptable

En vertu de l’article L2315-76 du Code du travail, le CSE confie le contrôle de ses comptes annuels à un expert-comptable. Comme je le précise plus haut, ce dernier peut implémenter avec vous un environnement comptable. De cette façon, le CSE peut faciliter la mission de l’expert tout en s’assurant une certaine autonomie dans sa propre gestion. En conséquence, le choix de votre expert est important.

Rôle du trésorier du CSE

Dans la première partie de cet article, on comprend aisément l’importance du trésorier du CSE. Ce dernier assure en particulier, la tenue des comptes. Mais sa mission varie tant en fonction de la taille de l’instance que de ses souhaits.

Missions du CSE

Parmi les autres missions du CSE, on peut noter la mise en place chaque année d’un budget prévisionnel. Cela permet aux élus de distinguer les grandes lignes de dépenses. C’est essentiel avant de prendre une décision. Rappelons que le CSE perçoit annuellement tant une subvention de fonctionnement qu’une subvention sociale. À ce titre, le trésorier établit donc un prévisionnel distinct. Autre prérogative du trésorier, la réalisation des inventaires. Il s’agit d’une tâche élémentaire pour assurer la bonne tenue de la comptabilité et des stocks.

Précisons néanmoins que l’étendue des missions du trésorier dépend en partie de la volonté du comité.

Heures de délégation

Comme je le précise au début de cet article, le trésorier dispose d’heures de délégation. Cela se confirme d’autant qu’il est nativement titulaire. Aussi, ce temps doit lui permettre de répondre de ses obligations. Il faut en revanche qu’il en fasse un usage réfléchi et régulier. Une prise d’heures irrégulière risque de pénaliser la bonne gestion des comptes. Dans le même esprit, il faut éviter de gaspiller du temps dans des affaires moins indispensables pour un trésorier.

Désignation du trésorier du CSE

Le poste de trésorier peut être occupé uniquement par un membre titulaire. Les suppléants ne sont donc pas en capacité de postuler à cette fonction. Le CSE peut décider de désigner également un trésorier adjoint au même titre qu’il le décide s’agissant du secrétaire adjoint. Dans certains cas, il s’agit d’une aide précieuse. Faut-il que le niveau de tâches à accomplir l’exige. En fonction, se répartir le travail semble effectivement plus indiqué. L’organisation des élections est interne au comité. Seuls les titulaires et le président du comité peuvent voter. Cela s’organise le plus souvent lors de la première réunion.

Pour conclure sur le rôle du trésorier du CSE

Incarner la fonction de trésorier du CSE implique des responsabilités importantes. Membre à part entière du bureau, ce dernier assure la bonne tenue des comptes. Il dispose pour cela de moyens d’action assez complets. Il doit cependant commencer par se former afin d’acquérir les rudiments de cette fonction. Le comité social et économique doit également réfléchir à l’acquisition d’un logiciel de comptabilité. Le cas échéant, le recours à un expert-comptable peut se révéler soit judicieux soit nécessaire. Mais comme toute mission exigeante, notons que le trésorier doit s’impliquer de façon régulière.

Dans cette perspective, il convient de poser ses heures de délégation en conséquence.