Simulateur d’indemnité de licenciement

Le simulateur d’indemnité de licenciement estime le montant minimal prévu par le Code du travail à partir de l’ancienneté et du salaire brut de référence. Il applique les fractions légales correspondant aux années accomplies et aux mois complets de l’année inachevée. Le salarié peut vérifier le montant présenté dans son solde de tout compte. L’employeur peut préparer un chiffrage ou comparer plusieurs dates de rupture. Le résultat doit ensuite être confronté à la convention collective, au contrat et aux usages, qui peuvent prévoir une indemnité plus favorable ou des conditions d’ouverture différentes.

Votre simulation

À quoi sert l’indemnité de licenciement ?

L’indemnité de licenciement accompagne la perte de l’emploi. Elle peut trouver sa source dans la loi, une convention collective, le contrat de travail ou un usage. Elle ne sanctionne pas, par elle-même, une rupture injustifiée. Un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse peut ouvrir droit à cette indemnité. À l’inverse, un contentieux sur le motif peut faire naître des dommages-intérêts distincts. Cette séparation explique pourquoi le simulateur d’indemnité de licenciement ne donne pas le même résultat que le simulateur du Barème Macron. Les deux outils répondent à des questions différentes.

Les conditions du minimum légal

L’article L. 1234-9 du Code du travail ouvre le droit à l’indemnité légale au salarié en CDI qui compte au moins huit mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Cette condition s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement. L’indemnité est due en cas de licenciement pour motif personnel, économique ou pour inaptitude. Elle n’est en principe pas versée en cas de faute grave ou lourde, sous réserve de dispositions plus favorables. Une convention collective peut réduire la condition d’ancienneté, améliorer la formule ou maintenir un droit dans une situation exclue par la loi. Le droit s’ouvre à la notification.

La formule légale et le salaire de référence

Le minimum légal correspond à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans. Il passe à un tiers de mois par année à partir de dix ans. Les mois complets d’une année inachevée sont retenus au prorata. Le salaire de référence est déterminant. L’article R. 1234-4 impose de retenir la formule la plus avantageuse entre la moyenne mensuelle des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois. Dans cette seconde méthode, les primes annuelles ou exceptionnelles sont intégrées au prorata. Lorsque le salarié compte moins de douze mois de service, la moyenne de l’ensemble des mois travaillés doit être comparée avec celle des trois derniers mois. Une maladie ou un temps partiel thérapeutique survenu pendant la période de référence ne doit pas mécaniquement réduire l’assiette. Il faut rechercher la rémunération antérieure à cette période. De même, une carrière alternant temps plein et temps partiel appelle un calcul proportionnel à chaque période.

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Le calcul légal doit être comparé aux autres sources

Le résultat obtenu constitue un minimum. La convention collective peut retenir un pourcentage différent, une autre assiette ou une ancienneté plus favorable. Le contrat de travail et les usages de l’entreprise doivent également être examinés. Le salarié perçoit la somme la plus avantageuse, sans cumuler deux indemnités de même nature. Certaines situations suivent un régime renforcé. En cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’article L. 1226-14 prévoit notamment une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale, sauf avantage conventionnel de même nature plus favorable et sous réserve des conditions propres à ce texte.

Ce que l’indemnité de licenciement ne comprend pas

L’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés, les rappels de salaire et la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence sont calculés séparément. Des dommages-intérêts peuvent encore être dus si le licenciement est irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul. Le solde de tout compte rassemble ces sommes. Il ne les transforme pas en une créance unique. Pour contrôler un départ, chaque ligne doit être rattachée à sa propre règle. Le simulateur accomplit donc une tâche précise. Il calcule un socle.

Point de vigilance

La sécurité du décompte dépend ensuite de la comparaison des normes, de la lecture des bulletins et de la qualification exacte de la rupture.

Fabrice AllegoetFormateur certifié en droit social

Mis à jour le 01 août 2026